Guide du parking à destination des CSE
Quelle obligation pour le CSE quant au parking ?
Aucune loi ne contraint les CSE de se préoccuper du stationnement de ses salariés. Et cela, peu importe les conditions : même si les salariés doivent nécessairement avoir recours à leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Malgré cela, la plupart des entreprises font le choix de confier à leur CSE le soin de gérer le stationnement des employés. Plusieurs solutions existent : louer des places pour les salariés ; rembourser leur achat de bornes de recharge via le titre mobilité ; rembourser leur abonnement Yespark…
Le CSE doit-il payer les frais de parking ?
Il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de proposer une solution de stationnement pour ses salariés. Il n’est pas non plus obligatoire de rembourser les frais de parking. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, le titre mobilité a été mis en place et facilite la prise en charge des frais de parking pour vélo par les entreprises, sur le modèle du ticket restaurant. Le titre mobilité permet aussi de rembourser la vente de bornes de recharge.
Le CSE, s’il veut mettre en place le paiement par la société du stationnement, peut donc le faire. Du point de vue fiscal, il faut qu’il ait en tête un élément : pour que l’entreprise puisse exclure ces dépenses de la base de calcul des cotisations, l’abonnement au parking (ou l’utilisation ponctuelle) doit être le résultat d’une contrainte liée aux horaires de travail ou de l’emplacement géographique du salarié. Ce remboursement doit être effectué sous condition de justificatif. Si l’utilisation du parking résulte d’une convenance personnelle, l’URSSAF rappelle que “l’exclusion de l’assiette de la prise en charge de ces frais est limitée au tarif du transport en commun le plus économique”. Une notion que tout membre du CSE doit avoir en tête.
Mon CSE ne rembourse pas le parking, que faire ?
Si vous êtes salarié et que vous aimeriez que votre CSE prenne en charge le stationnement lié à vos trajets domicile-travail, vous avez plusieurs solutions. Tout d’abord, voyez si d’autres salariés dans votre cas peuvent porter avec vous cette revendication auprès du CSE. Ensuite, en cas de refus, vous pouvez toujours déduire vos frais de parking des impôts au titre de frais professionnels.