Peut-on prendre sa voiture de fonction pour partir en vacance ?

Si vous êtes nombreux à disposer d’une voiture de fonction pour vos déplacements professionnels et qu’ils vous arrivent de l’utiliser pour des raisons privées par exemple le week-end car votre société vous l’autorise, qu’en est-il d’utiliser sa voiture de fonction pour partir en vacances ?

Si cette question est régulièrement posée à cette période de l’année, c’est que de nombreuses entreprises le permettent. Il s’agit d’un avantage en nature, mais celui-ci s’applique à plusieurs conditions. Dans cet article, vous retrouverez toutes les informations relatives à l'usage de la voiture de fonction dans le cadre privé.

Utiliser sa voiture en vacances : découvrez si vous disposez de cet avantage en nature

Si vous ne savez pas si vous disposez de cet avantage en nature, il vous faut vous renseigner auprès de votre supérieur hiérarchique ou bien auprès de votre service des ressources humaines. Dans le cas où vous disposez de cet avantage en nature, celui-ci est généralement inscrit sur votre fiche de paie/bulletin de paie.

Il s’agit d’un avantage en nature soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur qui omettrait de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de salaire encourt à ce titre un redressement de la part de l’Urssaf.

C’est à l’entreprise de déterminer un pourcentage d’utilisation personnelle du véhicule de fonction. Cela est indispensable pour estimer le prorata essence, assurance et entretien du véhicule. L’entreprise décidera de sa prise en charge et du prorata appliqué, pour calculer le montant de l’avantage qui devra ensuite être déclaré à l'URSSAF. La détermination de cet avantage peut être soit aux frais réels ou à un barème forfaitaire convenu par le salarié et l’employeur.

Quelle répartition concernant la responsabilité et les limites pour utiliser une voiture de fonction ?

Si vous pouvez vous déplacer avec votre voiture de fonction, il faut également penser à tout ce qui est amende ou encore assurance voiture. Encore une fois cela dépend des entreprises. Des lois régissent toutefois l’utilisation et la responsabilité de chacun dans le cadre d’un accident, d’un excès de vitesse ou encore en ce qui concerne le covoiturage.

Véhicule de fonction et essence : qui paye le plein d’essence ?

Un salarié peut tout à fait utiliser son véhicule de fonction durant les congés ou les vacances. Dans de nombreuses entreprises l'usage veut qu'il prenne en charge l'essence utilisée durant les week-ends ou les périodes de congés. Pour le reste, c'est au salarié de fournir à son entreprise les frais d'essence. L'employeur doit conserver les justificatifs (il en est de même pour les factures de frais d'entretien).

Parfois certaines entreprises proposent également d’offrir un plein d’essence pour les vacances plutôt que des chèques vacances ou autre. Chaque entreprise à sa politique concernant le plein d’essence et la part prise en charge. Découvrez nos bons plans pour payer moins cher votre essence pour partir en vacances.

Véhicule de fonction et amende : qui paye ?

Une loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité d'un montant compris entre 750 à 3 750 euros.

Qui paye l’assurance d’une voiture de fonction pendant les congés ?

Le véhicule de fonction est obligatoirement assuré par son propriétaire. Il s'agit donc soit de l'entreprise qui possède un ou plusieurs véhicules pour ses salariés, soit de la société de location qui les met à disposition d'une entreprise.

Certaines entreprises ne souscrivent pas de contrats permettant l'usage du véhicule par un tiers. Ainsi, le salarié est le seul et unique conducteur du véhicule. ors d'un accident ou d'un problème provoqué par le salarié, beaucoup d'entreprises demandent la prise en charge de la franchise à leurs employés.

Crédits photo : Immediate Connect

D'autres acceptent de payer la première franchise et laissent les suivantes à la charge du salarié. Enfin, certains employeurs acceptent de régler la totalité des franchises de leurs salariés tant qu'il n'y a pas d'abus.

Bon à savoir : Si l'assurance du véhicule de fonction fait défaut, le salarié est responsable de l'utilisation d'un véhicule non assuré. Il ne faut pas l'utiliser tant que l'assurance n'a pas été renouvelée. Dans ce cas, l'employeur ne peut vous tenir responsable du temps de travail perdu en conséquence.

L’utilisation de sa voiture de fonction pour faire du covoiturage : est-ce légal ?

Utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage peut-il constituer un motif de licenciement? Oui, selon un jugement rendu le 31 août par la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine). José Z. avait été licencié en mars 2015 par son employeur après que celui-ci a constaté que le salarié avait pendant 3 ans réalisé du covoiturage avec sa voiture de fonction sur le site Blablacar, entre Nantes et Bordeaux, 112 trajets au total. Ce motif de licenciement a donc été jugé valable en appel.

Pour justifier sa décision, le tribunal a notamment mis en avant les bénéfices réalisés par le salarié via le covoiturage, pour une activité privée, réalisée sur son temps de travail avec une voiture dont il n’est pas le propriétaire. Cette décision de justice est une première, et elle pourrait faire jurisprudence.

BFM rappelle que BlablaCar rappelle que leurs membres ne peuvent “générer des bénéfices dans le cadre de trajets postés sur notre plateforme. Il vous appartient donc de vous assurer que le prix des trajets que vous publiez sur notre plateforme n’est pas supérieur aux frais que vous supportez réellement". Sur une voiture de fonction, les coûts du véhicule sont supportés par l’employeur: coûts d’achat, de carte grise, de carburant, d’entretien et d’assurances.

"Sur le principe, il est illégal de faire du covoiturage avec une voiture de fonction, nous explique Maître Franck Cohen, avocat spécialiste en droit routier. L’employeur a en effet assuré le véhicule au titre des déplacements, d’un usage professionnel. Le cas échéant, il existe une tolérance pour l’utiliser le week-end, mais dans un cadre réglementé. La voiture reste la propriété de l’employeur. Le covoiturage est de plus pratiqué ici à l’insu de l’employeur, avec un risque pour la responsabilité de l’entreprise".

En conclusion une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature accordé au salarié. Une convention est établie avec le salarié concernant l’usage du véhicule. "S’il est contractuellement stipulé et couvert par le contrat d’assurance, le salarié peut par exemple partir en vacances avec. Mais tout doit être négocié par contrat. Il est strictement interdit de faire modifier le véhicule", explique Franck Cohen.

Le stationnement en vacances pour les voitures de fonction :

Bien que le stationnement en août soit gratuit dans de nombreuses villes, d’autres ont fait le choix comme à Paris de rendre le stationnement payant suite à de nombreux abus. C’est ainsi que l’on peut trouver des parkings gratuits ou payants. Il est donc intéressant de pouvoir se renseigner sur les règles de stationnement en France et surtout sur les lieux où vous vous rendez pour les vacances.

Si vous partez en vacances quelques semaines (2-3 semaines ou plus), alors vous pouvez également profiter du service de location de parking au mois sans engagement et sans caution. L’abonnement est d’un mois minimum. Il peut être très intéressant de pouvoir se garer juste à côté de sa location de vacances. Yespark propose ainsi des parkings sur le littoral français et vous permet de faire des économies. Sachez qu’il vous est également possible de louer une place de parking avec borne de recharge.

Si vous avez des questions concernant notre service de location de parking, vous pouvez nous contacter à hello@yespark.fr.