Comment faire son contrôle technique pendant ce deuxième confinement ?

Tout savoir sur le contrôle technique : ses règles et obligations.

Article mis à jour le 18/11/2020 à 14:55

 

Lors du premier confinement en mars 2020, il était dans un premier temps interdit de faire son contrôle technique, puis le Ministère de la transition écologique avait ensuite autorisé l’ouverture des centres techniques. Pour autant, un délai de 3 mois avait été accordé à tout.e.s pour faire leur contrôle technique au-delà de la date limite. Cette tolérance était due au fait que, quand bien même ces centres de contrôle pouvaient ouvrir, ces garages ne pouvaient assurer la protection des salarié.e.s étant donné la pénurie de gants, de masques et de gel hydroalcoolique. 

Pour ce deuxième confinement, de nouvelles règles ont été mises en place : nous les verrons ci-dessous. 


Les centres de contrôle technique sont ouverts :

Pour ce nouveau confinement, le gouvernement a déjà tranché : les garages et les centres de contrôle restent ouverts. Cela signifie que vous n’avez pas de délai accordé pour faire votre contrôle technique. 

Ainsi, si la date limite de votre contrôle technique arrive au mois de novembre, vous devez absolument prendre rendez-vous et faire vérifier votre voiture sous peine de devoir vous acquitter d’une amende de 135 € et/ou du retrait du certificat d'immatriculation voire d'une immobilisation immédiate de votre véhicule. 

Pour vous rendre dans votre garage, il vous faut ainsi vous munir de votre attestation de déplacement et vous devez cocher la case numéro 2, celle concernant les déplacements “pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité [3] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;”. 

Selon cette attestation et le décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement, vous avez la possibilité de faire vérifier votre voiture et cela sans crainte d’être condamné.e.s à payer une amende. 

Quand faire son contrôle technique ? 

Il y a deux règles à respecter :  si votre voiture est neuve, votre contrôle technique doit être fait avant ses 4 ans. 

Si votre voiture est d’occasion ou a plus de 4 ans, le contrôle technique doit être fait tous les deux ans. Le certificat d’immatriculation vous indiquera la date d’anniversaire de votre voiture, de cette manière vous pourrez connaître l’âge de votre véhicule. 

Pour faire votre visite de contrôle technique, vous avez l’obligation de vous rendre dans un centre agréé par l’État, sans quoi votre contrôle technique n’aura pas de valeur. On compte en France 6 500 centres de contrôle, chacun disposant d’un numéro unique. 

 

Les risques si votre contrôle technique n’est pas à jour

En plus de recevoir une amende de 135 €, votre véhicule peut être immobilisé et on peut vous retirer votre certificat d’immatriculation. Si la voiture est immobilisée alors vous devrez vous acquitter des frais d’immobilisation, de même que des frais pour refaire un certificat d'immatriculation, ce qui ajoute de nombreux coûts en plus de l’amende. 

En cas d’accident, votre assurance ne vous couvrira pas car vous n’êtes pas en règle. Ainsi, vous devrez payer vos réparations mais également celle de la personne accidentée. 

Qui peut vérifier que votre contrôle technique est à jour  ? 

Les forces de l’ordre, à savoir les gendarmes et la police nationale ou municipale sont habilités à vérifier la date de votre contrôle technique et vous mettre une amende si vous êtes en retard. 

Dans quels cas reçoit-on une amende ? 

Les forces de l’ordre peuvent émettre un PV lorsque : 

  • Le contrôle technique n'est plus valide ;
  • Le contrôle technique porte la mention « Avis défavorable », date de plus de 2 mois, et vous ne disposez d'aucun papier attestant l'effectivité d'une contre-visite ;
  • Le contrôle technique porte la mention « Avis défavorable pour défaillance critique » et vous ne disposez d'aucun papier attestant l'effectivité d'une contre-visite.

Si les forces de l’ordre choisissent de vous retirer le certificat d’immatriculation, dans ce cas elles sont tenues de vous faire une fiche de circulation provisoire, valable 7 jours. On estime que c’est le temps nécessaire pour faire une contre-visite et ainsi vous permettre d’être en règle. 

Une interdiction de circuler : levée de circulation

Dans le cas où votre centre de contrôle technique relève qu’il y a plusieurs défaillances sur votre véhicule, alors il peut faire une levée de circulation. Cela signifie qu’il y a des défaillances majeures et mineures. 

  • Les défaillance majeure : cela signifie que les défaillances sont préoccupantes pour compromettre la sécurité du véhicule ou avoir un impact trop important sur l’environnement. Voici quelques défaillances majeures : 
    • Une usure excessive des plaquettes des freins ;
    • La direction assistée inopérante ;
    • Une mauvaise fixation de la colonne de direction ;
    • Les suspensions pneumatiques inutilisables
  • Les défaillances mineures n'entraînent aucune obligation de contre-visite contrairement aux défaillances majeures. Voici quelques exemples de défaillance mineures : 
    • Numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule : documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles ou identification inhabituelle.
    • Plaque constructeur : manquant ou introuvable, numéro incomplet, illisible ou ne correspondant pas aux documents du véhicule, ou non-concordance avec la frappe à froid. 
    • Documents d'identification complémentaires : Absence du document d'identification complémentaire : non-conformité du document d'identification complémentaire, ou non-concordance entre le document d'identification complémentaire et le document d'identification

Si des défaillances majeures sont constatées alors vous avez deux mois pour faire réparer votre voiture et faire une contre-visite. Mieux vaut faire les réparations et une seule contre-visite, car si vous en faites plusieurs, elles vous seront toutes facturées. Une fois les réparations faites, et votre voiture amenée pour sa contre-visite, vous aurez soit votre contrôle technique validé ou une contre-visite pourra vous être demandée une nouvelle fois.