Conditions générales d’utilisation de Yespark

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.yespark.fr (ci-après dénommé « Site ») et de l’application mobile Yespark (ci-après dénommée « Application ») ainsi que les conditions d’utilisation du service rendu par Yespark.

En s’inscrivant en tant qu’Utilisateur de Yespark sur le site www.yespark.fr ou l’application mobile Yespark, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation sous-mentionnées, et souscrivez au contrat qu’elles forment.

1. Généralités

1.1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Application » : désigne indifféremment l’application mobile Yespark sous iOS, Android, ou tout autre système d’exploitation pour smartphone

« Souscription » : désigne la volonté du Client d’accepter juridiquement une offre de Service commercialisée par Yespark sur le Site ou l’Application.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par le Site

« Conditions » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service Yespark

« Emplacement » : désigne un espace à l’intérieur d’un Parking référencé par Yespark que les Utilisateurs peuvent utiliser afin de stationner leur véhicule et référencés par les Partenaires

« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale ayant validé son inscription sur le Site ou sur l’Application et[ou] ayant régularisé un contrat de sous location avec la société Yespark.

« Parking » : désigne un parc de stationnement auquel l’Utilisateur a accès dans le cadre de son utilisation du service Yespark

« Partenaire » : désigne une société ou organisation possédant ou gérant un ou plusieurs Parkings référencés par Yespark

« Service » : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée au Client par Yespark sur le Site et l’Application pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés.

« Site » : désigne le site internet www.yespark.fr

1.2. Objet

La société Yespark, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue de Chabrol, 75010 Paris est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 558 495. Elle propose à travers son Site et son Application différentes offres de Service à des personnes morales ou physiques concernant le stationnement dans des emplacements de Parking. A l’exception des cas où elle est liée à l’utilisateur par un contrat de sous-location, la société YESPARK n’a ni la disposition ni la jouissance des Emplacements de Parking référencés sur son Site et son Application et la mise à disposition de ces Emplacements de Parking se réalise entre les Partenaires et les Utilisateurs par l’intermédiaire des offres de Service de la société Yespark.

2. Conditions Contractuelles

2.1. Acceptation des Conditions

L’utilisation du Site, de l’Application et du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions. L’inscription au Service par l’Utilisateur emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en acceptant les présentes Conditions.

Seule l’acceptation de ces Conditions permet aux Utilisateurs d’accéder au Service proposé par le Site. L’acceptation des présentes Conditions est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des Conditions seulement ou encore formuler des réserves.

En outre, pour le parking Chaillot - Goethe, situé au 2 rue Goethe à Paris 16, les présentes Conditions sont complétées par un contrat de sous-location liant l’Utilisateur et Yespark qui sera envoyé à l’Utilisateur par email. L’Utilisateur devra le retourner signé sous 48h, sous peine de se voir suspendre l’accès au parking puis résilier son abonnement à la fin de la mensualité en cours.

2.2. Modifications des Conditions

Yespark se réserve le droit de modifier les Conditions, les fonctionnalités proposées par le Site ou les règles de fonctionnement du Service à tout moment et sans préavis. Ces modifications prendront effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et s’appliqueront alors à toutes les utilisations du Service postérieures à la modification. Ces modifications ne seront en revanche pas applicables aux Abonnements souscrits avant la modification.

En cas de modification, il sera fait référence aux Conditions en vigueur au jour de la visite du Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

3. Obligations et Garanties de l’Utilisateur

3.1. Capacité

L’Utilisateur garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site ou l’Application Yespark conformément aux présentes Conditions Générales.

3.2. Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur garantit expressément que les informations personnelles fournies lors de la création de son Compte et/ou de la Souscription sont exactes. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il peut être amené à communiquer lors de la Souscription sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

3.3. Stipulations contractuelles et normes à respecter

En souscrivant sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales, le règlement intérieur du Parking tel qu’affiché dans le Parking, les règlements de police et de sécurité applicables au Parking, la signalisation du Parking, et plus généralement les règles du Code de la Route.

4. Définition du Service Yespark

Ce Service désigne l’achat ou le renouvellement à l’identique d’une autorisation pour un Utilisateur à accéder à un Parking donné, dans le but de stationner un véhicule. Cette autorisation est valable pour une durée fixée égale à un (1) mois et est automatiquement renouvelable, sauf dénonciation de la part de l’Utilisateur ou de Yespark.

5. Utilisation du Service par l’Utilisateur

5.1. Inscription

5.1.1. Création d’un compte Utilisateur

Les Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs s’étant validement inscrits sur le Site ou l’Application.

La procédure d’inscription implique l’obligation pour l’Utilisateur de fournir son adresse email ainsi qu’un mot de passe. De plus, afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit certifier que son véhicule soit valablement assuré par une assurance automobile obligatoire souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable durant toute la durée de jouissance du Service. Afin de souscrire, l’Utilisateur aura l’obligation d’enregistrer une carte bancaire valide.

De plus, pour souscrire à un abonnement, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son numéro de téléphone ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule concerné.

L’Utilisateur certifie la véracité des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription et Yespark se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, Yespark se réserve de supprimer le Compte Utilisateur sans délai comme prévu à l’article 6 des présentes Conditions.

L’Utilisateur s’engage également à informer Yespark de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et de la souscription sous 15 jours sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat comme prévu à l’article 6 des présentes Conditions.

Yespark se réserve le droit de refuser toute inscription, sans qu’il ait besoin de se justifier d’aucune manière que ce soit.

5.1.2. Sécurité et Responsabilité

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a renseigné une adresse email valide qui est utilisée comme identifiant, et choisi un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur sera par défaut présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir Yespark sans délai par email adressé à contact@yespark.fr, et par lettre adressée à :

Yespark, A l’attention du Service Client, 18 rue de Chabrol, 75010 Paris

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion, Souscription à un Abonnement, transmission de données, ou ouverture d’une porte effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, Yespark se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte conformément à l’article 6 des présentes Conditions.

5.2. Utilisation

5.2.1. Souscription

L’Utilisateur peut souscrire à une offre de Service en suivant les instructions disponibles sur l’Application ou le Site.

Dans tous les cas, afin de souscrire à une offre de Service, l’Utilisateur devra :

Disposer d’un Compte Utilisateur valide, c’est-à-dire renseigné de toutes les informations nécessaires à l’inscription
Choisir le ou les Parking(s) faisant l’objet de l’abonnement
Renseigner les dates de début et, si elle est demandée, de fin de la demande de stationnement
Renseigner ses informations de carte bancaire et autoriser le prélèvement du montant de l’offre souscrite et des éventuels frais d’annulation, de dépassement ou de autres frais comme stipulé dans les présentes Conditions.

Si l’Utilisateur a enregistré une carte bancaire factice ou opposée, ou si sa carte bancaire expire dans moins de 10 jours après la date de début de l’abonnement, la Souscription ne pourra pas être acceptée.

Les tarifs des offres de Service sont spécifiés sur l’Application ou le Site. La validation d’un abonnement implique l’acceptation des tarifs présentés. Un Utilisateur qui bénéficie d’une offre promotionnelle ne pourra l’utiliser que pour un abonnement. S’il venait à résilier son abonnement, puis à en souscrire un deuxième pour bénéficier une seconde fois de l’offre, Yespark sera en droit de ne pas lui appliquer la promotion.

L’Utilisateur dispose de deux jours pour essayer le parking. Ces jours d’essai sont comptés en journées pleines (par exemple, de demain 00:00 à après-demain 23:59).
Exemple : Si vous souscrivez un abonnement débutant aujourd’hui, les 2 jours d’essai sont aujourd’hui et demain.
Un utilisateur pourra bénéficier de maximum deux périodes d’essai, dans le même parking. Au-delà de ces deux périodes d’essai, il sera automatiquement débité.
Sous certaines conditions, et dans des cas tout à fait exceptionnels, Yespark pourra décider, de manière unilatérale, de prolonger la période d’essai de l’Utilisateur. Celle-ci durera alors 4 journées. En aucun cas Yespark n’aura la possibilité de prolonger la période d’essai au-delà de 4 journées. La période d’essai ne pourra être prolongée que si l’Utilisateur est encore en période d’essai. Elle ne pourra en aucun cas être prolongée si l’Utilisateur a déjà dépassé les deux premières journées d’essai.

5.2.2. Utilisation des Emplacements de Parking

5.2.2.1. Véhicules autorisés

Le Service ne s’adresse qu’aux véhicules légers et aux deux-roues.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service Yespark avec des véhicules électriques (dont les véhicules hybrides) ou avec des véhicules GPL (gaz de pétrole liquéfié).

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service Yespark qu’avec des véhicules de tourisme dont la hauteur n’excède pas la hauteur maximale d’utilisation du Parking.

La mesure de cette hauteur incombe à l’Utilisateur. La hauteur maximale indiquée sur le Site et les Applications n’est qu’indicative, et n’est en aucun cas contractuelle. En aucun cas Yespark ne peut être responsable si l’indication de hauteur est erronée ou absente, ou si elle n’est adaptée qu’à une partie du Parking seulement. Tout dommage commis par le véhicule au Parking sera de la responsabilité de l’Utilisateur, y compris si cette indication de hauteur est fausse. *

5.2.2.2. Autorisation d’accès - accès par smartphone

Une fois abonné à un parking, l’Utilisateur y accède grâce à l’Application, qui permet de commander l’ouverture automatique de la porte du Parking concerné.

L’Utilisateur abonné à un parking pourra entrer et sortir du parking autant de fois que souhaité, tant que Yespark ou l’Utilisateur n’aura pas résilié l’abonnement.

L’Utilisateur est conscient que, dans un souci de sécurité, l’intégralité des ouvertures de porte associées à son Compte sera consultable par Yespark. Ces données seront conservées pendant une durée de 1 an.

Yespark se réserve le droit de bloquer en temps réel et à distance le droit d’accès d’un Utilisateur au Parking.

5.2.2.3. Autorisation d’accès - accès par badge

Certains parkings sont uniquement accessibles grâce à un badge. Ils sont clairement identifiés sur le site internet et les applications.

Une caution pour le badge est exigée pour ces parkings. Elle sera prélevée automatiquement. Vous recevrez alors un reçu de dépôt de caution. Le gardien du parking vous remettra le badge sur présentation de ce reçu.

La caution vous sera intégralement reversée le jour de la restitution du badge. Elle sera conservée en cas de perte ou de casse.

L’utilisateur abonné a 1 jour ouvré à compter de la date de fin d’abonnement pour rendre le badge à l’adresse indiquée. Sans quoi, une pénalité de 10€ / jour de retard sera débitée pour les frais de gestion et de manque à gagner.

5.2.2.4. Entrée et sortie piétonne

L’Utilisateur s’engage à suivre la signalisation Yespark à l’intérieur et à l’extérieur du Parking ainsi que les indications données sur le Site et l’Application afin de circuler en tant que piéton.

5.2.2.5. Règles d’utilisation des Parkings
5.2.2.5.1. Dispositions générales

Le présent règlement établit des prescriptions dans l’intérêt commun des Utilisateurs des parkings et des immeubles attenants. Il appartient aux Utilisateurs et à tous les occupants de l’immeuble, à quelque titre que ce soit, à leurs visiteurs ou préposés de se conformer aux règles de bienséance, d’hygiène, de sécurité et de civisme qui y sont mentionnées.

Ces prescriptions s’appliquent à l’ensemble de l’immeuble : parties privatives, parties communes, annexes, espaces verts, voiries et aires de stationnement.

5.2.2.5.2. Représentation du Partenaire

Le personnel de gardiennage, lorsqu’il intervient en qualité de préposé du Partenaire, propriétaire du Parking, en charge d’assurer la bonne tenue des parties communes, annexes et abords de l’immeuble, est habilité à représenter le propriétaire afin de faire respecter l’application des présentes règles. Il est mandaté pour formuler toutes les injonctions de rappel à l’ordre en cas de manquement au règlement. Les injures, menaces ou gestes dangereux à son encontre donneront lieu à des poursuites judiciaires. (article 433-3 du Code Pénal).

5.2.2.5.3. Circulation et Stationnement

L’Utilisateur veillera à utiliser la place de stationnement qui lui est attribuée individuellement, à l’exclusion de toute autre. Les boxes et garages sont strictement réservés au stationnement de véhicules de tourisme en état de marche, à l’exclusion de tout autre usage.

Sont interdits :

Les véhicules roulant au GPL
Les véhicules n’appartenant pas à la catégorie « véhicules de tourisme » soumis au permis de conduire B
Les véhicules de tourisme dont la hauteur ne permet pas l’accès au parking.

Le Partenaire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de faire procéder à l’enlèvement de tout véhicule considéré comme une épave aux frais de son propriétaire, ainsi que de tout matériau ou mobilier qui serait entreposé sur lesdits parkings (et, plus généralement, dans les parties communes).

Aucune opération de réparation, d’entretien de véhicule de quelque nature que ce soit ne pourra être effectuée dans les voies de desserte, aires de stationnement, parties communes de l’immeuble.

Les véhicules stationnés dans les parkings et dans les boxes doivent être assurés. La responsabilité du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de dégradations.

L’Utilisateur doit veiller à ce que la porte du parking ou la barrière se referme correctement après son passage.

Pour garantir l’accès des véhicules de secours, le stationnement est interdit devant les entrées de résidence, les entrées d’immeubles et de garages, les bornes incendie, les accès pompiers, ainsi que sur les trottoirs et les pelouses.

En cas de danger dans le parking, les usagers devront se conformer aux règles de sécurité (utilisation des sorties de secours, extincteurs…).

Les voies de circulation et les aires de stationnement sont soumises aux règles du code de la route. L’Utilisateur s’engage à suivre les indications données par les panneaux de signalisation routière et notamment ne pas circuler à vélomoteur ou moto sur les coursives et voies privées réservées aux piétons. Il est interdit de circuler dans les allées réservées aux piétons avec des voitures, des scooters ou tout autre véhicule à moteur. Les cyclistes sont priés de mettre pied à terre pour y circuler.

Pour tous les véhicules, la vitesse de circulation ne devra pas dépasser les 20 km/heure.

5.2.2.5.4. Halls et parties communes

L’accès aux bâtiments est strictement réservé :

aux locataires ainsi qu’à leurs visiteurs,
au personnel du Partenaire et de ses entreprises prestataires
aux Utilisateurs du Service Yespark, sauf disposition contraire lié à la configuration de l’immeuble.

L’accès de l’immeuble n’est pas autorisé aux représentants, démarcheurs et quêteurs.

Dans les immeubles dotés d’ascenseurs, l’Utilisateur doit strictement se conformer aux consignes affichées dans les cabines. Sont notamment interdits :

l’usage de l’ascenseur comme WC ou équipement de jeu,
l’usage de l’ascenseur pour des enfants de moins de 12 ans non accompagnés,
le transport dans la cabine de meubles ou objets encombrants y compris bicyclettes et cyclomoteurs,
l’accès à la machinerie ou la manœuvre de toutes commandes autres que celles réservées aux usagers.

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueille du public ou qui constituent des lieux de travail. Aussi, cette interdiction de fumer s’applique dans les halls d’immeuble, cages d’escaliers, ascenseurs, parkings ...

Afin de respecter la tranquillité des immeubles, il est demandé de ne pas demeurer de manière prolongée devant les entrées, ni dans les halls, couloirs et paliers des parties communes. Les rassemblements et conversations prolongées, notamment la nuit, dans les parties intérieures communes de l’immeuble, les aires de stationnement et abords de l’immeuble sont interdits.

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune installation et aucun branchement individuel (électricité, eau, etc.) dans les caves, parkings et parties communes sous peine de poursuites pénales.

L’accès aux locaux de service, aux toitures et terrasses des immeubles est strictement interdit.

Les parties communes, escaliers, paliers, couloirs, caves et garages communs doivent être maintenus en parfait état de propreté. En particulier, en cas d’accident, le locataire ou l’occupant ou le visiteur est prié de nettoyer derrière lui.

5.2.2.5.5. Tolérance

Toute tolérance ou accord exceptionnel ne peut être considéré comme définitif et ne modifie en rien le présent règlement.

5.2.2.5.6. Dysfonctionnement de la porte voiture

En cas de dysfonctionnement apparent de la porte basculante donnant accès au parking, l’Utilisateur est invité à vérifier si elle est ou non désarmée. L’invitation n’est nullement obligatoire ni indispensable, et la manipulation est sous la responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas Yespark ne pourra être tenu pour responsable si l’Utilisateur détériore la porte ou le système d’ouverture, ou s’il se blesse pendant l’opération.

5.2.2.5.7. Autres dispositions

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes d’utilisation des Parkings :

Chaque Utilisateur s’engage à respecter le code de la route et à ne pas dépasser la vitesse de 10km/h à l’intérieur des Parkings. Il s’engage à conduire de façon prudente et à ne pas absorber de substance pouvant altérer sa conduite.

L’Utilisateur s’engage à respecter le Parking dans lequel il stationne, ainsi que les autres automobilistes ou personnes s’y trouvant et à ne pas causer de nuisance ni aux autres personnes ni au Parking lui-même, ni aux voitures ou autre matériel qui s’y trouve.

L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes (consignes de sécurité, code de bonne conduite, règlement intérieur...) du Parking dans lequel il utilise un Emplacement de stationnement. Ces consignes sont disponibles à l’intérieur du Parking concerné.

L’Utilisateur s’engage de façon générale à être en règle avec la loi.

L’Utilisateur s’engage également à :

Stationner dans les Emplacements prévus et indiqués par Yespark, sans empiéter sur une place voisine
Ne stationner qu’un seul véhicule à la fois par place louée
Ne pas gêner la circulation normale
Ne pas entreposer, directement sur l’Emplacement ou bien à l’intérieur de son véhicule, de produits dangereux, explosifs ou inflammables, ou de substances illicites
Entretenir et nettoyer les places de parking occupées en bon état d’entretien et les rendre en fin d’occupation dans le même état que leur état initial, compte tenu de leur usure normale

La place, le parking ou les parties communes ne peuvent en aucun cas servir de lieux d’entrepôt, ni de remise ni de dépôt.

5.2.2.5.8 Pénalités forfaitaires

Afin de garantir un service conforme aux attentes des utilisateurs, Yespark se réserve le droit de mettre en place des pénalités forfaitaires. Ces pénalités servent à financer la gestion des problèmes qu’ont causés les utilisateurs en cas de non-respect des règles.

Mauvais stationnement : à chaque début d’abonnement, les utilisateurs se voient attribuer une place précise. En cas de non-respect de cette place, une pénalité de 20€ par jour de stationnement non autorisé sera ajoutée à la mensualité en cours de l’utilisateur.

Plus de véhicules présents que de nombre d’abonnements au parking : Le nombre de véhicules autorisés à stationner dans un même parking est défini par le nombre d’abonnements auxquels un utilisateur a souscrit. Si un utilisateur stationne plus de véhicules qu’il n’a d’abonnements, alors une pénalité de 50€ sera ajoutée à la mensualité en cours de l’utilisateur.

Plaque d’immatriculation non renseignée sur l’application Yespark : Afin de garantir la sécurité dans les parkings, tous les véhicules des utilisateurs Yespark doivent être enregistrés au préalable dans l’application. Si un utilisateur stationne un véhicule dans un parking sans que sa plaque soit renseignée, alors une pénalité de 50€ sera ajoutée à la mensualité en cours de l’utilisateur.

Plus de 4 signalements dans un même parking : Si un utilisateur a enfreint plus de 4 règles dans un même parking, alors cet utilisateur sera banni du parking. Il devra quitter le parking en question sous un délai de 5 jours ouvrés.

5.2.2.6. Enlèvement de véhicule

En cas d’accident, ou d’immobilisation involontaire ou volontaire d’un véhicule, l’Utilisateur prendra immédiatement les mesures nécessaires pour ranger le véhicule de sorte qu’il ne gêne d’aucune manière la circulation normale dans le Parking.

L’Utilisateur autorise Yespark et/ou le Partenaire à déplacer son véhicule ou à le faire déplacer, aux frais et risques de l’Utilisateur, au cas où:

Il ne serait pas garé sur un Emplacement prévu et indiqué par Yespark
Il serait garé sur un Emplacement en dehors des heures d’accessibilité sans l’accord préalable et écrit de Yespark ou en dehors des heures réservées
Il constituerait un danger pour les personnes et/ou les biens d’autrui ;
Il gênerait la circulation fluide ou sans danger
Les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigeraient.

Dans ces cas, les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 250 EUR TTC.

En outre, l’Utilisateur s’engage à récupérer son véhicule auprès de la société de dépannage qui l’aura enlevé. Il est convenu que la société de dépannage sera autorisée à facturer des frais de parking à l’Utilisateur après le délai légal.

Il est strictement interdit d’occuper un emplacement qui ne vous serait pas mis à disposition par Yespark. Tout squat illégal d’un emplacement fera l’objet d’un enlèvement par la fourrière et d’une résiliation de contrat sans préavis ni remboursement.

5.2.2.7. Sous-location

La location ou sous-location d’une place de Parking réservée par un Utilisateur via Yespark, ou toute autre utilisation contraire à son usage prévue (le simple stationnement du véhicule sur la place) est interdite à l’Utilisateur.

5.2.2.8. Places handicapées

Une place adaptée aux personnes à mobilité réduite et signalée comme tel pourra être occupée par une personne valide. Néanmoins, cette dernière changera d’emplacement, immédiatement et sur simple demande de Yespark, si une personne détentrice de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite souhaite s’abonner au parking. Si aucune autre place n’est disponible dans le parking, son abonnement sera résilié, et elle sera remboursée au prorata de la mensualité non utilisée.

5.2.3. Notes

Les parkings peuvent être notés par les Utilisateurs et par Yespark. La première note d’un parking est attribuée par Yespark.

6. Conditions Financières

6.1. Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros, TVA comprise. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la souscription à l’abonnement. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors du premier jour de chaque mensualité. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tout retard de paiement entraine l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, ainsi que tout complément sur justification.

Yespark se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment. Le changement de prix n’aura alors aucun impact sur la mensualité en cours mais concernera les mensualités suivantes.

En cas de non-respect des règles d’utilisation du service, Yespark se réserve le droit d’ajouter des pénalités forfaitaires au prix des mensualités des utilisateurs (cf. 5.2.2.5.8. Pénalités forfaitaires).

6.2. Paiements

Tous les abonnements souscrits sur le Site et l’Application sont payables à la souscription par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Visa et MasterCard sont acceptées), via l’interface de paiement sécurisée « Braintree » basée sur la technologie de sécurisation SSL.

Une facture électronique ou mobile sera transmise à l’Utilisateur pour chaque achat effectué sur le Site ou l’Application.

6.3. Sécurisation des paiements

Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Braintree » qui repose sur l’utilisation de la technologie SSL de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

6.4. Réclamation

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.

Dans la limite des cas listés ci-dessous, l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement sera en droit de demander de se voir offrir sans être facturé une période de stationnement équivalente à la période faisant l’objet du préjudice. En cas de :

Indisponibilité d’un Emplacement de Parking proposé par Yespark
Impossibilité chronique d’entrer ou de sortir d’un Parking avec l’Application Yespark

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de la totalité ou d’une partie d’une mensualité après le début de la période concernée. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de frais annexes qu’il aurait engagés suite à son abonnement.

Toute réclamation devra s’effectuer au plus tard 15 jours après l’événement qui la justifie.

6.5. Annulation

En cas d’annulation de l’abonnement avant le début de celui-ci, l’Utilisateur ne sera pas débité.

6.6. Imposition

L’Utilisateur est susceptible d’être redevable de la taxe d’habitation dans les conditions des articles 1407 et suivants du Code Général des Impôts. Dans cette hypothèse, il s’engage à acquitter le paiement de la taxe due pour les Emplacements de Parking mis à sa disposition.

7. Résiliation du contrat et fermeture du Compte Utilisateur

7.1. Résiliation prenant effet à la fin de la mensualité

Le présent contrat d’utilisation pourra être résilié à tout moment par Yespark, sans préavis et sans avoir à en justifier le motif. En particulier, une personne ne respectant pas les horaires d’accès au parking, ou présentant un retard de paiement, pourra voir son abonnement résilié immédiatement, sans attendre la fin de sa mensualité, quelle que soit la durée de préavis qu’elle aura choisie. Dans ce cas où la résiliation serait immédiate (et non à la fin de la mensualité) elle sera remboursée au prorata de son utilisation du parking.

L’Utilisateur pourra le résilier en suivant la procédure de résiliation indiquée dans l’application smartphone. Les demandes de résiliation ne respectant pas cette procédure ne seront pas acceptées.

Par défaut, l’abonnement de l’Utilisateur est sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur jouira de son emplacement de stationnement jusqu’à la fin de sa mensualité. Il ne pourra en aucun cas reconduire ou prolonger son stationnement.

Lors de la souscription de son abonnement, l’Utilisateur a également la possibilité de choisir une formule avec préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’abonnement sera supprimé à la quatrième date anniversaire à venir après la demande de résiliation. Une remise de 5% sera proposée à l’Utilisateur choisissant la formule avec préavis. Cette remise est cumulable avec d’autres promotions, mais s’appliquera sur le montant déjà réduit de la première promotion. Par exemple, un Utilisateur s’abonnant à un parking à 100€/mois, bénéficiant d’une promotion de 50€ et choisissant la formule avec engagement, paiera 47,50€ le premier mois, puis 100€/mois.

Lorsque vous choisissez la formule avec préavis, vous disposez de 24 heures pour changer d’avis et l’annuler. Passé ce délai, il est impossible d’annuler un préavis, quelle que soit la raison de votre résiliation.

7.2. Résiliation prenant effet immédiatement

Yespark se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis, de façon unilatérale, sans indemnité, et sans avoir à en justifier le motif. Yespark pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Utilisateur pourrait prétendre, et ce même si l’abonné a choisi une offre avec préavis. Si Yespark résilie l’abonnement en cours de mensualité, il remboursera l’abonné au prorata temporis.

Dans ce cas, Yespark :

supprimera le Compte Utilisateur concerné
en informera l’Utilisateur par courrier électronique
demandera l’enlèvement du ou des véhicules stationnés par l’Utilisateur Concerné dans des Parkings
si ceux-ci n’ont pas été enlevés dans un délai de 2 jours après la suppression du Compte Utilisateur, Yespark se réserve le droit d’en demander l’enlèvement par les forces de l’ordre

En cas de faillite ou de dissolution de la Société Yespark, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se tourner vers le propriétaire d’un Emplacement de stationnement pour prolonger ou transférer un abonnement qu’il aurait éventuellement contracté avec Yespark.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis de son Compte

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a renseigné une adresse email valide qui est utilisée comme identifiant, et choisi un mot de passe.

L’Utilisateur sera par défaut présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion, souscription à un abonnement, transmission de données, ou ouverture d’une porte effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, Yespark se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte conformément aux présentes Conditions.

8.2. Responsabilité de Yespark

Yespark ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant d’une mensualité. Sont notamment considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

En aucun cas Yespark n’est garant de la qualité des parkings. Si un dysfonctionnement lui est signalé, Yespark fera son possible pour transmettre l’information au propriétaire. En aucun cas Yespark n’est responsable de sa correction. Si un abonné constate un risque imminent, il devra s’en référer aux services publics adéquats, et non à Yespark. Yespark ne contactera pas les services publics sur la base de renseignements fournis par les abonnés au téléphone.

8.3. Sécurité des parkings

Yespark n’assure en aucun cas la garde ou la surveillance des Parkings, des véhicules y stationnant et de leur contenu. De plus, Yespark n’a aucun contrôle sur la conduite automobile des Utilisateurs ou de toute personne circulant dans le Parking. En conséquence, Yespark n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages (incluant notamment le vol, les dégradations, etc) qui pourraient être causés au véhicule d’un Utilisateur, à son contenu ou à un Utilisateur lui-même à l’occasion de son utilisation du Service Yespark, et qui ne seraient pas du fait de Yespark ou de ses préposés. Le stationnement a lieu sous la seule responsabilité du propriétaire du véhicule, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

Yespark n’est en aucun cas gestionnaire du Parking, mais agit simplement en tant qu’intermédiaire. Yespark ne saurait en conséquence être responsable de tout dysfonctionnement de la porte du Parking, dégradation de l’état du Parking, désordre quelconque etc.

8.4. Inexécution du Service

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Yespark ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client.

Yespark ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application.

Yespark ne pourra voir sa responsabilité engagée concernant des dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application.

Yespark n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Le Service est soumis à une obligation de moyen, et non de résultat.

Yespark ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’Utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit à un autre Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

En aucun cas Yespark ne pourra être tenu comme responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à sa place de stationnement, notamment si celle-ci est occupée par un autre véhicule.

8.5. Renonciation à recours

L’Utilisateur renonce à tout recours contre Yespark, les propriétaires des Parkings et l’ensemble des Partenaires de Yespark.

9. Traitement des données personnelles / Propriété intellectuelle

9.1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de Yespark. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Yespark. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line » ou « deep linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Yespark.

9.2. Traitement des données personnelles

Les informations que l’Utilisateur communique à Yespark sont nécessaires à la souscription au Service. Elles permettent également à Yespark de rentrer en contact avec l’Utilisateur en cas de besoin.

Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur à Yespark, ainsi que l’ensemble des données liées à son compte, notamment son historique des accès aux Parkings sera conservé par Yespark pendant une durée de 1 an, y compris après résiliation de son abonnement, ou après suppression de son compte Utilisateur.

Yespark pourra utiliser à des fins de publicité tout commentaire fait sur le Service ou un Parking par un Utilisateur. En particulier, si un Utilisateur fait un commentaire par email, Yespark pourra le faire figurer sur le site internet, les applications, ou tout contenu de son choix, sans autorisation préalable de l’Utilisateur. Yespark pourra associer à ce commentaire la photo de l’Utilisateur, si celui-ci l’a transmise à Yespark, ou si elle figure en libre accès sur internet. Yespark s’interdira de faire figurer le nom de l’Utilisateur concerné.

En cas de litige, dommage, ou toute autre situation où Yespark le jugera nécessaire, Yespark pourra transmettre au propriétaire du parking les données dont il dispose à propos d’un ou de plusieurs Utilisateurs.

Lors de la souscription d’un abonnement dans un parking, Yespark sera susceptible de transmettre tout ou partie des données liées au compte de l’utilisateur au partenaire propriétaire/gestionnaire du parking.

9.3. Protection des données personnelles

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite sur le Site. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site et de lui permettre l’accès à l’espace d’achat du Site. Les cookies ne sont donc utilisés par Yespark que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Utilisateurs. L’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies sur son ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains services du Site. Pour ce faire, l’Utilisateur doit configurer son navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la CNIL.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@yespark.fr.

10. Autres stipulations

10.1. Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’Application ou à l’interprétation des présentes Conditions qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur, à moins que l’Utilisateur ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris.

10.2. Invalidité du contrat

Au cas ou une partie des présentes Conditions serait tenue pour non-valide, illégale ou inapplicable, les autres parties des Conditions gardent toute leur force et effet et demeurent applicables aux Utilisateurs.