Fourrière Neuilly-sur-Marne : voici comment récupérer sa voiture
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Mise en fourrière Neuilly-sur-Marne : quels sont les motifs ?
Un enlèvement d’un véhicule par la fourrière peut être causé par différentes infractions au Code de la route. Les plus courantes sont celles concernant le non-respect des règles de stationnement.
Le tableau ci-dessous illustre les différents motifs de mise en fourrière d’un véhicule. Nous avons jugé qu’il est utile de les rappeler :
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Immobilisation du véhicule |
Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
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Arrêt ou stationnement |
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Trouble à la circulation |
Véhicule gênant ou empêchant la circulation |
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Contrôle technique |
Non respect des obligations liées au contrôle technique |
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Protection de l'environnement |
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Véhicule de 3,5 tonnes ou plus |
Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
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Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur |
Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
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Cyclomoteur |
Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans cet objectif |
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Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule |
Par exemple, la conduite d’un véhicule au mépris de la notification d'une décision de suspension administrative |
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Infraction grave au code de la route |
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Responsabilité pénale |
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Après avoir constaté l’une de ces infractions, l’officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint choisit la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré. Une fiche descriptive du véhicule et un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière est rédigé par ses soins. A noter que si vous en faites la demande, un double de la fiche descriptive vous sera remis.
Votre véhicule part alors à la fourrière
Sachez que si vous êtes témoin de cette scène d’enlèvement, vous n’avez pas le droit de faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule. Vous noterez cependant que l’enlèvement commence à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol - si le transfert est réalisé avec un véhicule d’enlèvement- ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière.
Ainsi donc, faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison, d’une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter comme la suspension du permis pour une durée de 3 ans, une peine de travail d’intérêt général et une peine de jours-amende.
Fourrière Neuilly-sur-Marne : contact et démarches
La première étape à suivre pour récupérer votre véhicule est de contacter le poste de police ou la gendarmerie la plus proche du lieu où était garé le véhicule. En effet, il faut que vous sachiez que votre voiture a bien été enlevée par la fourrière et non pas volée. Également, la mise en fourrière d’un véhicule donne lieu à l'envoi d'une notification au propriétaire mais sa réception n’est pas immédiate, elle peut prendre plusieurs jours.
Voici les coordonnées postales et téléphoniques du commissariat de police de Neuilly-sur-Marne :
Adresse : 34 boulevard du Maréchal Foch, 93330 Neuilly-sur-Marne
Tél : 01 56 49 10 10
Dès lors, en vous rendant directement au commissariat (ou à la gendarmerie), vous obtiendrez une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Pour avoir ce précieux document qui est indispensable pour récupérer votre véhicule, vous devrez vous munir des documents suivants :
-
un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
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le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
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l'attestation d'assurance du véhicule enlevé
-
votre permis de conduire
Ensuite, l’agent de police vous communiquera l’adresse de la fourrière dans laquelle votre véhicule se trouve. Arrivé sur les lieux, vous devrez présenter l'attestation d'assurance du véhicule, votre permis de conduire en cours de validité et l’autorisation de sortie du véhicule. Il vous faudra alors régler les frais de fourrière auprès du gardien.
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En savoir plusPrix fourrière Neuilly-sur-Marne
A Neuilly-sur-Marne, les frais maximums dont vous devez vous acquitter pour récupérer votre véhicule sont les suivants :
Pour une voiture particulière :
- 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule, c’est-à-dire la pose d’un sabot
- 15,20 € pour le déplacement du véhicule en direction de la fourrière
- 120,18 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule
- 6,36 € par jour de frais de garde. A noter que chaque jour commencé est dû.
- 61,00 € pour une éventuelle expertise.
Pour un véhicule deux-roues :
- 7,60 € pour la pose du sabot
- 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière
- 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule
- 3,00 € par jour de frais de garde
- 30,50 € pour une éventuelle expertise.
Bien entendu, la mise en fourrière d’un véhicule n’est jamais une bonne nouvelle : elle entraîne des désagréments qui pénalise le quotidien ainsi que des frais à engager qui auraient pu être évités. Pour celui qui le subit, c’est un « gâchis » à de nombreux égards.
Pour éviter cette mise en fourrière de votre véhicule, nous vous invitons à bien respecter les règles du Code de la route, notamment celles concernant le stationnement car c’est la principale cause d’un enlèvement. Conscients que les places de parking ne sont pas toujours disponibles dès que vous cherchez à vous garer, nous proposons des places de stationnement privatisées à louer ! Envie d’en savoir plus ?
