Quelles sont les règles de location pour un garage ou une place de parking ?

Si la place de parking ou le garage est loué avec un logement, il n’y aura pas besoin de prévoir de bail spécifique. La place ou le garage doit être explicitement mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe ou accessoire du bien locatif, pour un meublé comme un non-meublé.

De facto, les règles de location pour la place ou le garage sont inclus dans les règles du bail (loyer, révision du loyer, préavis…). Vous pouvez vous reporter à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 2).

Si la place ou le garage est loué sans logement, les règles de location sont à décider entre le propriétaire et le futur locataire. Si un bail verbal est suffisant, il est recommandé de rédiger un bail afin de couvrir les deux parties en cas de litige. Vous pouvez vous reporter à l’article 1709 du Code civil.

C’est au propriétaire de décider du montant du loyer pour son garage ou sa place de parking. Pour trouver le meilleur montant à appliquer, vous pouvez tenter de déterminer en comparant votre bien aux places ou garages dans le quartier. Vous pouvez également prendre en compte les équipements de la place ou du garage : couvert, extérieur, dans un parking privé, dimensions, sécurité…

Plusieurs solutions existent pour trouver un locataire pour votre place ou garage. Vous pouvez par exemple passer par une agence. Autrement, vous pouvez poster une annonce sur un site d’annonces entre particuliers. Mieux vaut soigner son annonce et ajouter plusieurs photos de bonne qualité pour maximiser vos chances de trouver un locataire.

Le bouche-à-oreille est aussi une bonne solution. Vous pouvez demander à votre entourage ou à votre voisinage s’ils connaissent de potentiels locataires.

Pour trouver facilement un locataire, vous pouvez louer votre place de parking avec Yespark. Avec notre service, pas de risque de vacance locative : nous trouvons un locataire en 5 jours en moyenne. Il vous suffit de référencer votre place ou garage sur notre site et de nous en transmettre les accès. Nous nous occupons de tout le reste !

Si vous choisissez de passer par Yespark pour louer votre bien, vous bénéficierez en outre  de plusieurs avantages :

• un gain de temps ;
• des revenus réguliers ;
• des locataires rapidement : plus de besoin de consacrer du temps à la recherche d’un nouveau locataire ;
• aucune gestion ;
• un forfait flexible : vous pouvez récupérer les moyens d’accès à votre place sous 3 jours ouvrée si celle-ci n’est pas louée.

Pour louer un garage ou une place de parking par vous-même, il est conseillé de rédiger un bail. Il peut préciser les éléments suivants pour éviter tout contentieux :

• objet du contrat ;
• bénéficiaires de la location ;
• durée de la location ;
• modalités de renouvellement du bail ;
• dispositions en cas de décès de l’un des contractants ;
• montant du loyer et des charges locatives ;
• montant du dépôt de garantie (caution) ;
• durée du préavis ;
• obligations d’assurance pour le locataire ;
• obligations principales pour les deux parties ;
• conditions de résiliation du bail ;
• circonstances qui écartent la responsabilité du locataire en cas de sinistre ;
• état des lieux à l’entrée et à la sortie.

Pour ne pas vous encombrer de paperasse, le propriétaire et le locataire peuvent passer par un bail verbal. Si les démarches sont extrêmement simples, ce n’est guère recommandé. En effet, sans preuve écrite, le bail peut être rompu à tout moment.

Avec Yespark, la location de votre emplacement de stationnement est simplifiée ! Pas besoin de rédiger de bail : tout se fait en ligne et nous nous occupons de toute la gestion locative !

Dans une location liée à un logement, le garage ou la place sont généralement couverts par l’assurance habitation, qui est obligatoire pour pouvoir louer son bien. Le propriétaire peut souscrire cette assurance et reporter le prix sur le loyer, ou demander au locataire de la souscrire lui-même. Il faut au minimum s’assurer au titre des risques locatifs.

Pour une location séparée, le locataire doit souscrire une garantie responsabilité civile pour les dégâts qu’il pourrait causer à un tiers.

En copropriété, l’assurance de la copropriété couvre généralement votre garage ou place.

Avec Yespark, pas besoin de vous soucier de l'assurance ! Si vous louez votre place via notre plateforme, nous souscrivons toutes les assurances nécessaires à la location de votre place. Nous demandons seulement une assurance responsabilité civile aux propriétaires de box, pour couvrir le système de fermeture (et non la place, qui sera couverte par nos soins).

La location d’un garage ou d’une place de parking vous oblige à payer des taxes et impôts.

Les revenus générés par la location du bien sont soumis aux impôts sur le revenu foncier et à la taxe foncière. De plus, vous devrez payer la TVA, excepté si :

• le garage/la place est loué en tant qu’accessoire ou annexe d’un bien locatif ;
• il fait partie du même ensemble immobilier que le bien locatif ;
• le montant des loyers annuels est inférieur à 32 600 €.

Il faut ajouter les revenus issus du garage dans votre déclaration d’impôt. Le taux d’imposition sur ce revenu varie entre 0 % et 45 % selon son montant. Le taux d’imposition des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

Quant au locataire, il doit régler la taxe d’habitation si le garage est considéré comme une dépendance du logement ou s’il se trouve à moins d’un kilomètre de celui-ci.