Fourrière : quelles sont les mesures qui changent en 2021 ?
Se faire enlever sa voiture ou sa moto n’est jamais très agréable, pourtant ce sont 250 000 véhicules enlevés chaque année. Les enlèvements sont majoritairement dus à un stationnement gênant ou à un contrôle technique périmé. Faire face à une mise en fourrière de son véhicule n'est pas si simple. En effet, cela signifie qu’il faut payer des factures qui sont importantes et surtout faire face à de nombreuses démarches administratives.
Les règles de la fourrière ont changé depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que les tarifs d'enlèvement ont augmenté pour notre plus grand malheur, mais les délais pour récupérer votre véhicule sont raccourcis : il ne vous faudra pas tarder pour récupérer votre véhicule non seulement pour une question financière, mais également pour éviter que votre véhicule ne soit mis à la casse ou vendu. Les délais ont été raccourcis cette année.
Ces nouvelles mesures seront appliquées à partir du 1er avril 2021. Cette nouvelle réforme concerne l'intégralité du territoire. Elle harmonise également les différentes règles relatives à la mise en fourrière et la gestion de ce type d'enlèvement bien particulier. Certains départements ont déjà adopté ces nouvelles mesures comme le Finistère, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise, la Vienne ou encore le Pas-de-Calais.
Toutes ces nouvelles mesures ont pour objectif de désengorger les fourrières souvent surmenées et pleines.
Pour quelles raisons votre véhicule peut-il être enlevé ?
Reprenons depuis le début, votre véhicule peut être emmené à la fourrière pour plusieurs raisons. En effet, cela est toujours et généralement lié à une infraction au stationnement. Ci-dessous un tableau qui récapitule les raisons pour lesquelles votre voiture peut-être déplacée à la fourrière :
| Immobilisation du véhicule | Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures. |
| Arrêt ou stationnement | Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
| Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation. |
| Contrôle technique | Non-respect des obligations liées au contrôle technique. |
| Protection de l'environnement | Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels.Utilisation pour le loisir d'une motoneige en dehors des terrains prévus.Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier.Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé.Véhicule hors d'usage (épave). |
| Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules. |
| Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires. |
| Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but. |
| Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative. |
| Infraction grave au Code de la route | Conduite sans permis de conduire. Conduite sous l'emprise de stupéfiants. Conduite en état d'ivresse manifeste. Conduite sous l'emprise de l'alcool. Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie. Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. |
| Responsabilité pénale | Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution. Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France. |
Le prix des fourrières en 2021
Le prix de la mise en fourrière varie selon le véhicule qui y est emmené. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des frais que vous devez engager si votre véhicule est emmené à la fourrière. La facture ne pourra dépasser les montants indiqués pour chaque prestation.
Pour une voiture particulière :
| Frais de fourrière | Lieu d’immobilisation | Montant maximum à régler |
| Immobilisation matérielle | Ensemble du territoire | 7,60 euros |
| Opérations préalables | Ensemble du territoire | 15,20 euros |
| Enlèvement | Paris Lyon, Marseille, Toulouse Reste du territoire | 150 euros 126 euros 121,27 euros |
| Garde journalière | Paris Lyon, Marseille, Toulouse Reste du territoire | 29 euros 10 euros 6,42 euros |
| Expertise | Ensemble du territoire | 61 euros |
Pour un poids lourd :
| Immobilisation matérielle | Entre 3,5 et 44 tonnes (inclus) : 7,60 euros |
| Opérations préalables | Entre 3,5 et 44 tonnes (inclus) : 22,90 euros |
| Enlèvement | Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus) : 122 euros- Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus) : 213,40 euros- Entre 19 et 44 tonnes (inclus) : 274,40 euros |
| Garde journalière | Entre 3,5 et 44 tonnes (inclus) : 9,20 euros |
| Expertise | Entre 3,5 et 44 tonnes (inclus) : 91,50 euros |
Pour les deux roues, motos, scooters etc :
| Immobilisation matérielle | Paris Reste du territoire | 7,60 euros 7,60 euros |
| Opérations préalables | Paris Reste du territoire | 7,60 euros 7,60 euros |
| Enlèvement | Paris Reste du territoire | 49 euros 45,70 euros |
| Garde journalière | Paris Reste du territoire | 10 euros 3 euros |
| Expertise | Paris Reste du territoire | 30,50 euros 30,50 euros |
Enfin concernant les autres véhicules immatriculés :
| Immobilisation matérielle | 7,60 euros |
| Opérations préalables | 7,60 euros |
| Enlèvement | 45,70 euros |
| Garde journalière | 3 euros |
| Expertise | 30,50 euros |
Vous l'aurez compris les prix varient que ce soit en région parisienne ou non, vous pourrez retrouver toutes les informations sur la fourrière à Paris, la fourrière à Lille, la fourrière à Marseille et tout autre fourrière pour chaque ville dans nos guides :
- Mise en fourrière à Nantes ;
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fourrière à Pantin ;
- Mise en fourrière à Toulouse ;
- La fourrière à Lyon.
Quels sont les changements par rapport à 2020 ?
Plusieurs changements ont été constatés depuis le 1er février 2021, le prix ne varie que très peu, mais la procédure d'enlèvement est bouleversée. Plusieurs changements se font savoir.
Des frais moins élevés
Les frais d’immobilisation ne changent pas, ce sont les frais relatifs aux frais initiaux ou frais d’opération préalables qui augmentent. En 2021, ils se montent à 15,20 euros pour une voiture particulière, 7,60 euros pour un véhicule à deux, trois ou quatre roues motorisé. Déplacer un remorqueur sur le lieu de l’enlèvement d’un poids lourd est plus onéreux : 22,90 euros.
Le montant varie également en fonction de la commune dans laquelle votre véhicule a été enlevé. Un surplus sur la facture peut-être liée à la distance parcourue par la fourrière.
La fourrière en 2021 : quelle est la procédure à suivre pour faire enlever un véhicule ?
Cette nouvelle réforme se traduit par la mise en place d’un système de fiche post-mise en fourrière. Cette fiche est bien plus détaillée qu’avant. Elle vient répertorier toutes les rayures, coups et autres bris du véhicule. Ce document est établi par un officier de police judiciaire qui s’ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation est composé de deux dessins, permettant de montrer avec précision l’emplacement de chaque dommage et de photos. Cette fiche peut être faite avec le propriétaire du véhicule, ce qui serait l’idéal mais ce n’est pas obligatoire.
A l’issue des 3 jours suivant l’entrée du véhicule en fourrière, une expertise était faite et facturée 60 €. Cela a pour but de faciliter les démarches et d'éviter tout litige avec les propriétaires. Pour rappel, si vous constatez des dégâts qui n’étaient pas présents sur votre véhicule avant sa mise en fourrière, il est tout à fait possible de déposer une réclamation, en joignant notamment les devis de garagistes ou d’experts, estimant le montant des réparations. Si la procédure amiable n’aboutit pas, vous pouvez alors demander un recours au tribunal administratif.
Fourrière 2021 : quels changements pour les fourrières ?
Grâce à ces différents changements, les fourrières pourront faire tourner les véhicules plus longtemps et éviter de stocker des véhicules trop longtemps. En effet, alors qu’avant le délai était de 1 mois, avec cette réforme, les fourrières gardent 15 jours les véhicules.
Concernant le propriétaire de la voiture devra s’acquitter des frais de mise en vente à hauteur de 100 € pour une voiture, de 50 € pour un deux-roues ainsi que de tous les frais de mise en fourrière détaillés dans le tableau ci-dessus. Dans le cas où le véhicule est considéré en mauvais état, le délai est abaissé à 10 jours à compter de la mise en demeure.
Au-delà des 10 ou 15 jours, la voiture est déclarée comme abandonnée et elle peut être vendue ou détruite si sa valeur est faible. Le prix est estimé selon la date de mise en circulation, ses caractéristiques techniques, et la cause de la mise en fourrière. L’OPJ a également la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d’immatriculation s’il juge que le véhicule est trop endommagé.
Comment éviter une mise en fourrière ?
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