En respectant certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une aide financière lorsque vous achetez ou louez un véhicule moins nocif pour l’environnement et mettez votre ancien véhicule à la casse. Il s’agit de la prime à la conversion.
Qui peut prétendre à la prime à la conversion ?
Voici les différentes conditions à respecter pour avoir droit à la prime à la conversion :
- Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 31 décembre 2021
- Être domicilié en France et y vivre de manière stable
- Le revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021).
De plus, si vous travaillez ou habitez dans une Zone à Faible Emissions (ZFE), il existe une surprime d’un montant de 1000 euros.
Attention : vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois et ce jusqu’au 1er janvier 2023.
Enfin, pour en faire la demande vous devez également :
- être majeur (18 ans ou plus)
- être domicilié en France et y vivre
- mettre au rebut un vieux véhicule
- acheter un véhicule peu polluant (électrique, hybride, etc)
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018). Toutefois, dans le cas ou le véhicule acheté est électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez tout de même bénéficier de la prime en cas de dépassement
Quels sont les véhicules éligibles à la prime à la conversion ?
Voici la liste des caractéristiques de véhicules que vous pouvez acheter ou louer pour bénéficier de la prime à la conversion :
- Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km
- VP ou CTTE hybride au taux de CO2 est de 50g/km au plus
- VP ou CTTE au taux d’émission de CO2 compris entre 51g et 137g/km, classé Crit’air 1 ou 2 si le véhicule est immatriculé après le 1er septembre 2019 (plafond ramené à 109g/km pour les VP ou CTTE immatriculés avant mars 2020
- Deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques si ces derniers marchent sans batterie au plomb. Notez également que la puissance doit au moins être égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).
Quelles conditions pour mon ancien véhicule ?
De même que votre nouveau véhicule, l’ancien véhicule dont vous vous séparez doit lui aussi remplir des conditions spécifiques.
Véhicule essence
- Il doit avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation avant janvier 2006
- Il doit être votre véhicule depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
- Si le véhicule a été déclaré par un expert comme étant endommagé, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Bon à savoir : il est possible depuis juin 2020 d’obtenir une prime au rétrofit électrique si vous changez le moteur de votre véhicule thermique en électrique.
Véhicule diesel
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an sans mise au rebut
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
- S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de votre revenu fiscal de référence par part du foyer. Elle est peut-être cumulée avec le bonus écologique, une aide pour l’achat d’une voiture électrique.
Pour connaître vos droits à la prime à la conversion, le plus rapide est d’effectuer une simulation gratuite en ligne, comme par exemple sur le site Mes-Allocs.fr.
Comment effectuer la demande ?
Lors de l’achat ou la location de votre nouveau véhicule, il est possible que le concessionnaire évoque de lui-même la prime à la conversion. Si toutefois ce n’est pas le cas, c’est à vous d’entamer les démarches.
S’il s’agit d’un achat, vous avez jusqu’à 6 mois après la date de facturation du véhicule pour faire votre demande.
Si c’est une location, le délai est jusqu’au premier loyer.
Voici les éléments dont vous aurez besoin pour effectuer votre demande de prime à la conversion :
- Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- Un RIB à votre nom propre
