Parkings : 5 obligations réglementaires à anticiper en 2026 et 2027

Longtemps considéré comme une simple dépendance de l'immeuble, le parking est devenu un terrain réglementaire à part entière. Bornes de recharge, ombrières photovoltaïques, revêtements perméables, sobriété énergétique : en quelques années, la loi LOM, la loi Climat et Résilience, la loi APER, le décret tertiaire puis la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ont chacun ajouté leur couche d'obligations.

Pour un propriétaire, une foncière ou un asset manager, l'enjeu est double : éviter les sanctions et ne pas laisser un parking non conforme peser sur la valeur de l'actif lors d'une cession. Voici les cinq obligations à avoir en tête dès maintenant, et la manière de les absorber sans alourdir la gestion.

C'est l'obligation la plus immédiate, puisqu'elle s'applique déjà. Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point supplémentaire par tranche de 20 emplacements.

Concrètement, un parking de bureaux de 95 places doit compter au moins quatre points de recharge. Une exception existe lorsque l'installation impose des travaux importants sur le réseau électrique, mais elle doit pouvoir être justifiée.

Au-delà de la conformité, l'électrification répond à une attente forte des occupants et alimente directement votre reporting ESG, comme nous l'expliquons dans notre article sur les leviers mobilité pour améliorer votre score GRESB. Pour choisir le bon matériel, consultez notre guide des types de bornes de recharge pour les entreprises.

La loi LOM ne sera pas le dernier mot. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), révisée en 2024, relève le niveau d'exigence pour les parkings des bâtiments non résidentiels existants à compter du 1er janvier 2027 :

• Recharge : au-delà de 20 places, au moins un point de recharge pour 10 emplacements, ou le pré-équipement en gaines d'au moins la moitié des places.
• Vélo : des places de stationnement vélo proportionnées à la fréquentation du bâtiment, y compris pour les vélos de grande taille.

Les États membres avaient jusqu'à fin mai 2026 pour transposer la directive, et les modalités françaises restent à préciser. Raison de plus pour dimensionner dès aujourd'hui l'installation électrique du parking : poser des gaines au moment d'un chantier coûte bien moins cher que de rouvrir les dalles deux ans plus tard.

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 impose aux parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² de couvrir au moins la moitié de leur surface d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Le calendrier dépend de la taille du parc :

• 10 000 m² et plus : échéance au 1er juillet 2026, report possible au 1er janvier 2028.
• Entre 1 500 et 10 000 m² : échéance au 1er juillet 2028, report possible au 1er janvier 2030.

Le report est encadré : il suppose notamment un contrat d'engagement avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 et des panneaux répondant à des critères de performance précisés par décret en septembre 2026. À défaut, la sanction peut atteindre 40 000 € par an pour les plus grands parcs, jusqu'à la mise en conformité.

Des alternatives existent, comme la plantation d'arbres sur une partie du parking, ainsi que des exonérations pour contraintes techniques, de sécurité ou économiques. Elles doivent être documentées.

Distincte de la loi APER, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vise les parcs de stationnement de plus de 500 m² lors de leur construction, d'une rénovation lourde ou de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession, de prestation ou d'un bail commercial. Depuis le 1er juillet 2023, ces parkings doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface :

• des revêtements perméables favorisant l'infiltration des eaux pluviales ;
• des dispositifs d'ombrage, végétalisés ou équipés de panneaux photovoltaïques.

Le point d'attention se situe dans le déclencheur : un simple renouvellement de bail commercial peut faire entrer le parking dans le champ de l'obligation. Mieux vaut l'intégrer à la planification des travaux et des renégociations, comme nous le recommandons pour préserver le cash-flow pendant une rénovation.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit décret tertiaire, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les parcs de stationnement y figurent avec leurs propres objectifs en valeur absolue, distincts selon qu'il s'agit d'un parking souterrain à ventilation mécanique ou d'un parking en silo.

Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre. Côté parking, les gisements d'économies sont bien identifiés :

• Éclairage LED piloté par détection de présence.
• Ventilation asservie à la qualité de l'air plutôt qu'en fonctionnement continu.
• Pilotage de la recharge pour lisser les appels de puissance des bornes.

Chacune de ces obligations a sa logique, son calendrier et ses exceptions. Additionnées, elles transforment le parking en un poste de gestion à part entière, au moment même où beaucoup d'actifs tertiaires subissent une vacance locative élevée. Le bon réflexe consiste à séparer ce qui relève des travaux, que le propriétaire pilote, de ce qui relève de l'exploitation quotidienne, qu'il peut confier.

Yespark prend en charge la commercialisation et la gestion des places de parking pour le compte des propriétaires : recherche des usagers, abonnements et réservations, accès digitalisés via l'application, paiements et virements mensuels automatiques. Le propriétaire suit l'occupation grâce à un reporting en temps réel, sans frais d'entrée et avec une rémunération à la performance.

Les places équipées de bornes trouvent aussi preneur plus facilement : avec Yespark ReCharge, les conducteurs de véhicules électriques louent une place avec borne de recharge. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent enfin déléguer l'exploitation complète de leur parking.

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