Mis en place dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités, le titre mobilité permettra aux salariés de financer leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. On connaît désormais mieux ses conditions d’application.
Entrée en vigueur en 2022
A partir du 1er janvier 2022, le titre mobilité entre en vigueur selon les conditions précisées dans le décret 2021-1663 du 16 décembre paru au Journal officiel. Sur le modèle du fameux titre restauration, il permettra aux salariés de payer certains frais entraînés par leurs trajets entre le domicile et le travail. C’est l’entreprise qui délivre ce titre mobilité de manière totalement dématérialisée et prépayée.
Quels frais sont inclus dans le titre mobilité ?
Le titre mobilité permet de financer les moyens de déplacements dits écoresponsables. On entend donc par là les vélos, les véhicules décarbonés ainsi que le covoiturage, par exemple. Voici la liste des services et des biens prépayés par le titre mobilité :
- Vente de vélo
- Vente en détail d’équipement pour vélos
- Entretien et réparation de vélos
- Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour vélos
- Assurance pour vélos
- Location et mise à disposition en libre-service de vélos, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
- Vente d’engins de déplacement personnels motorisés
- Services de covoiturage
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables, hydrogènes en libre-service et accessibles sur la voie publique
- Vente de titres de transport en commun
- Vente de détail de carburant
- Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Quelles sont les conditions du titre mobilité ?
Le titre mobilité délivré par l’entreprise doit mentionner le nom du salarié ainsi que celui de l’émetteur. La date de validité est fixée par l’émetteur et doit être équivalente ou supérieure au dernier jour de l’année civile en cours. L’émetteur doit effectuer le remboursement dans un délai de 5 jours maximum à compter de la réception du titre (et non plus le délai de 21 jours que prévoyait le projet initial).
Le décret précise également les relations entre les entreprises agréées et les émetteurs. L’utilisation des titres mobilité est conditionnée par la signature d’un contrat d’affiliation entre ces deux parties qui doit prévoir entre autres l’acquittement de tout ou partie des commissions.
