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Parkings d’entreprise et ERP : quelles sont les règles pour louer vos places vacantes ?

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Parkings d’entreprise et ERP : quelles sont les règles pour louer vos places vacantes ?
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  2. Parkings d’entreprise et ERP : quelles sont les règles pour louer vos places vacantes ?
En France, l’accueil de public est encadré par la loi autour des ERP (établissements recevant du public). Ainsi, une entreprise souhaitant recevoir des visiteurs dans ses locaux doit respecter certaines règles. Mais qu’en est-il des parkings ? Une entreprise peut-elle louer ses places vacantes à des personnes extérieures au bâtiment ? Un cadre juridique précise désormais la situation : Yespark vous dit tout.

Les règles en matière d’établissement recevant du public (ERP) évoluent

Historiquement, l’accueil de public dans les établissements est régi par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Depuis 2020, un cadre réglementaire avait été défini pour les parkings de logements : la présence d’usagers extérieurs sous certaines conditions dans le parking du logement ne le faisait pas pour autant tomber dans le champ d’application de l’ERP. Cependant, les règles étaient moins claires voire non existantes pour l’immobilier de bureau.

Depuis le 18 mars 2025, ces règles changent ! Un nouvel arrêté a été publié au Journal Officiel. Il modifie l’arrêté du 25 juin 1980 en tenant compte des évolutions d’utilisation des parcs de stationnement liés exclusivement aux bâtiments à usage professionnel. Est notamment concernée la mise à disposition longue durée de places à des personnes extérieures. Avec ce changement, ces parkings sont désormais exclus des règles touchant aux ERP !

Les règles pour louer les places de parking de vos bâtiments ERP

Concrètement, ce nouvel arrêté clarifie les conditions de location de places de parking à des usagers extérieurs, à la fois pour l’immobilier de logement et de bureau.

Immobilier de logement

Pour l’immobilier de logement, la location de places de parking devient possible pour un nombre illimité de places si celles-ci sont louées pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs. Pour des durées inférieures à 30 jours, dix places maximum peuvent être ouvertes à la location.

Immobilier de bureau

Pour l’immobilier de bureau, la location de places pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs est également possible. Toutefois, pour des durées inférieures à 30 jours, la location rentre dans le champ d’application de l’ERP. Dans ce dernier cas, il faudra vous reporter règles relatives à l’arrêté du 25 juin 1980.

Rentabilisez facilement vos places de parking vacantes avec Yespark !

Vous êtes propriétaire d’un patrimoine immobilier de logement ou de bureau et disposez de places de parking vacantes ? Les louer peut leur permettre de devenir rentables, surtout grâce à ce nouvel arrêté.

Yespark peut prendre en charge l’ensemble de la gestion locative pour valoriser vos places de stationnement inoccupées. Nous les proposons à la location, au mois ou pour quelques heures, à des automobilistes à la recherche d'une solution de stationnement de longue durée. Nos abonnés restent en moyenne 10 mois dans nos parkings, un atout pour la tranquillité et l’entretien des lieux.

Un parking occupé en continu est plus vivant, dissuade les dégradations, squats ou actes de vandalisme, et renforce le sentiment de sécurité. C’est d’ailleurs ce que confirment de nombreux gardiens, qui constatent que nos locataires longue durée sont généralement respectueux des espaces partagés.

Yespark peut également équiper votre parking en bornes de recharge électrique. Ces installations peuvent être mises à disposition de vos collaborateurs ou de vos locataires, en réponse aux nouveaux besoins de mobilité. En s’adaptant à ces évolutions, Yespark contribue à rendre votre patrimoine plus durable et attractif. Estimez la rentabilité de vos places de parking avec Yespark !

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