Le droit à la prise en copropriété pour les voitures électriques

Le décret du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et le décret n°2011-873 avance l’entrée en vigueur du droit à la prise pour les bâtiments déjà existants de 2015 à 2014. Son objectif principal est de simplifier les conditions d’installation des bornes de recharge. Pour ce faire, il modifie deux points :

• Il supprime l’obligation de disposer d’un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge des voitures électriques

• Il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour vélo en dehors du bâtiment, à condition d’être situé dans la même parcelle et d’être couvert

Pour les bâtiments de bureau, il est désormais permis de créer des places de stationnement pour vélo sur l’espace qui jusque-là était dédié aux voitures.

Le décret du 24 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il vise à détailler les différentes étapes d’une installation de borne de recharge. Le texte encadre l’information donnée au propriétaire et au syndic de copropriété, notamment sur leur droit d’opposition, et précise les conditions de mise en œuvre des travaux. Voici les principales modifications qu’il apporte :

• Le syndic de copropriété dispose de 3 mois (et non plus 6 mois) pour faire entendre son opposition à l’installation de borne de recharge

• Le projet d’installation n’a plus besoin du vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale, il fait simplement l’objet d’une information (si l’AG est postérieure aux travaux, pas la peine d’attendre la réunion pour procéder à l’installation)

• Les parkings concernés ne sont plus seulement ceux qui sont couverts et clos, mais aussi ceux en extérieur et non clos, tant qu’ils sont privatifs

• Le propriétaire ou le syndic doivent garantir l’accès aux locaux techniques au prestataire choisi par le particulier pour réaliser son devis

• La signature de la convention avec le syndic ou le propriétaire doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la notification du contrat signé entre le particulier et le prestataire

Une seule chose ne change pas : le financement, qui reste à la charge de l’utilisateur de la borne de recharge. 

Le droit à la prise est un vrai avantage pour accélérer les procédures, mais il n’épargne pas un certain protocole. Si vous êtes locataire ou occupant d’un logement, vous devez informer le propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie au syndic de copropriété. Si vous êtes propriétaire, adressez-vous directement au syndic. Voici ce que doit contenir votre courrier :

• Un ou plusieurs devis d’électriciens

• Un plan détaillé des travaux à effectuer

• Une demande d’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine AG
  
  
  

Le syndic de copropriété peut contester une demande de droit à la prise et ainsi empêcher une installation de borne de recharge électrique. Cependant, il ne peut le faire que dans trois cas bien précis : 

• L’impossibilité technique de réaliser les travaux : si les compteurs électriques ne peuvent pas accueillir assez de branchements, ou alors que les colonnes montantes n’ont pas assez de puissance pour recharger une voiture électrique.

• S’il existe déjà une solution de recharge collective dans l’immeuble : on ne peut ajouter une borne de recharge si la copropriété a déjà un équipement commun.

• Si la copropriété prévoit d’installer une recharge collective : dans ce cas, le syndic dispose d’un délai de 6 mois après la demande pour procéder à l’installation.

Dans le cas où il refuse une demande de droit à la prise, le syndic de copropriété doit porter sa contestation devant un tribunal judiciaire. Si le juge estime que le motif d’opposition n’est pas sérieux ou illégitime, le demandeur pourra débuter ses travaux d’installation de borne de recharge. De plus, la loi part du principe “qui ne dit mot consent” : au bout de trois mois, en l’absence de réponse du syndic de copropriété, le résident peut considérer que sa demande est acceptée. 

Vous disposez de votre propre place de stationnement privée et sécurisée ? Alors vous pouvez invoquer ce fameux droit à la prise et contacter Yespark. Nous proposons l’installation d’une borne de recharge sur votre place de parking à un tarif très intéressant. Pour cela, il suffit de répondre à un petit formulaire qui vous permet de détailler vos besoins. Vous serez ensuite contacté par nos équipes pour vous délivrer un devis de travaux. Voici comment nous procédons :

1. Visite de votre parking pour vérifier la faisabilité technique de l’installation

2. Proposition de devis

3. Installation de la borne

4. Envoi de votre badge et création de votre abonnement Yespark ReCharge

Entre la demande de borne de recharge et l’installation effective, comptez un délai qui varie entre 3 et 12 semaines.

En général, le coût d’installation d’une borne de recharge en copropriété est plus cher que pour une maison. Ce prix est assez variable et atteint facilement 2 000€ dans certains cas, en fonction de la puissance demandée, de la complexité des travaux de raccordement, du prestataire par lequel vous passez, etc. 

Avec Yespark, pas de flou : l’installation de votre borne de recharge privée sera à partir de 499 € TTC. Seule l’électricité réellement consommée vous sera facturée à 0,19 €/kWh. Votre abonnement mensuel sera de 15 €.

Le droit à la prise peut être tout à fait judicieux quand vous habitez dans une copropriété modeste, ou moyenne. Il est toutefois plus complexe pour les copropriétés plus grandes. En effet, en général les compteurs peuvent accueillir deux ou trois points de recharge, pas plus. Cela implique donc, à terme, des travaux de grande ampleur pour la copropriété. 

Le particulier doit également penser à faire une étude de charge dans les colonnes montantes, car celles-ci ne sont pas forcément aux normes ni capables d’héberger la puissance demandée. De plus, avoir des bornes branchées sur le compteur commun oblige le syndic à compter et refacturer l’énergie utilisée. Cela étant dit, une solution de recharge collective peut être bien plus pertinente, à l’initiative d’une grande copropriété, plutôt que de multiplier les bornes de recharge individuelles.