Le décret du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et le décret n°2011-873 avance l’entrée en vigueur du droit à la prise pour les bâtiments déjà existants de 2015 à 2014. Son objectif principal est de simplifier les conditions d’installation des bornes de recharge. Pour ce faire, il modifie deux points :
Pour les bâtiments de bureau, il est désormais permis de créer des places de stationnement pour vélo sur l’espace qui jusque-là était dédié aux voitures.
Le décret du 24 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il vise à détailler les différentes étapes d’une installation de borne de recharge. Le texte encadre l’information donnée au propriétaire et au syndic de copropriété, notamment sur leur droit d’opposition, et précise les conditions de mise en œuvre des travaux. Voici les principales modifications qu’il apporte :
Une seule chose ne change pas : le financement, qui reste à la charge de l’utilisateur de la borne de recharge.
Le droit à la prise est un vrai avantage pour accélérer les procédures, mais il n’épargne pas un certain protocole. Que vous soyez propriétaires ou locataires et que vous souahitez installer une bornede recharge sur votre place de parking les démarches sont assez semblables.
Dans les deux cas, vous devez fournir plusieurs documents :
La réponse est oui ! Le syndic de copropriété peut contester une demande de droit à la prise et ainsi empêcher une installation de borne de recharge électrique.
Néanmoins, il ne peut le faire que dans trois cas bien précis :
Les tarifs d’une installation de borne de recharge sont à la charge de l’utilisateur (du propriétaire ou du locataire). Il doit ainsi financer l’installation de l’équipement ainsi que le raccordement.
En général, le coût d’installation d’une borne de recharge en copropriété est plus cher que pour une maison. Ce prix est assez variable et atteint facilement 2 000 €. Il varie en fonction de la puissance demandée, de la complexité des travaux de raccordement ou encore du prestataire par lequel vous passez.
Le droit à la prise peut être tout à fait judicieux quand vous habitez dans une copropriété de petite taille ou moyenne. Il est toutefois plus complexe pour les copropriétés plus grandes. En effet, généralement les compteurs peuvent accueillir deux ou trois points de recharge, pas plus. Cela implique donc, à terme, des travaux de grande ampleur pour la copropriété.
Le particulier doit également penser à faire une étude de charge dans les colonnes montantes, car celles-ci ne sont pas forcément aux normes ni capables d’héberger la puissance demandée. De plus, avoir des bornes branchées sur le compteur commun oblige le syndic à compter et refacturer l’énergie utilisée. Cela étant dit, une solution de recharge collective peut être bien plus pertinente, à l’initiative d’une grande copropriété, plutôt que de multiplier les bornes de recharge individuelles.
La solution Yespark vous permet de louer une place de parking équipée d’une borne de recharge pour des moyennes ou des longues durées, à travers toute la France au plus proche de votre lieu de vie.
Nos bornes sont de type 2, de la marque Wallbox et ont une puissance de 3,7 kW. Si vous souhaitez avoir plus de puissance, vous pouvez prendre l’option de la borne d’une puissance de 7,4 kW.
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