Les bornes électriques et les bailleurs sociaux : quels sont les enjeux ?

C’était l’un des objectifs majeurs du gouvernement en 2009: voir circuler en France 2 millions de véhicules électriques en 2020 et atteindre 4,4 millions de points de charge sur voirie ainsi qu’en milieu privatif. 90 % de ces bornes de recharges seraient à installer dans les copropriétés, résidences principales et immeubles de bureaux nouvellement construits.

Le type de recharge visé est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8h, prévue pour s’effectuer la nuit.

La réglementation à retenir pour les bornes de véhicules électriques

Dans un premier temps, on retient la présentation du plan national par le ministère du développement durable le 1er octobre 2009. Ce plan met en avant un développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables grâce à des actions concrètes concernant aussi bien les véhicules électriques que les infrastructures de recharge : par exemple l’intégration de véhicules décarbonés comme nouvelle solution de mobilité ou encore la création d’une filière batterie.

Ensuite, l’on peut parler de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en faveur d’alternatives au carburant qui impose depuis le 22 octobre 2014, la présence de bornes de recharge ouvertes au public sur tout le territoire : on vise ici une couverture adéquate sur le territoire européens afin que les véhicules électriques circulent dans les agglomérations urbaines/suburbaines et zones densément peuplées ou encore dans le cas échéant, au niveau de réseaux déterminés par les états membres.

Enfin, en vertu de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l'opportunité d'installer des bornes de véhicules électriques lors de l'assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l'AG.

Ces différentes initiatives sont certainement à l’origine des changements en faveur de l’essor des véhicules électriques en circulation et des bornes de véhicules électriques mis à leur disposition.

En effet, l’utilisation des véhicules électriques apparaît comme une réponse à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de diminution de la consommation des énergies fossiles, mais aussi d'engagement du territoire national dans une économie post-pétrole.

Un besoin de bornes de recharge en HLM et autres logements sociaux

Mais ces véhicules étant fortement dépendants des infrastructures de recharge, de nouveaux aménagements semblent inéluctables afin de concrétiser cet objectif.

C’est en réponse à cette problématique qu’intervient la loi de transition énergétique pour la croissance verte à travers l’installation de dispositifs de recharge de véhicules électriques applicables aux constructions neuves.

Les critères permettant l’application de cette loi sont donc les suivants :

• comprenant un parc de stationnement présentant des conditions de sécurité minimales pour la recharge d’un véhicule électrique,
• avec un propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement
• dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas.

On portera exclusivement notre attention sur les bâtiments neufs à usage principal tertiaire et les constructions neuves de bâtiments d’habitation.Pour les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, (essentiellement les bâtiments de bureau), la loi ne s’intéresse qu’à ceux qui comportent un parc de stationnement clos et couvert, dont l’accès est réservé aux salariés. Enfin, concernant les constructions neuves de bâtiments d’habitation, seront concernées celles qui comportent un parc de stationnement clos et couvert et dont l’accès est uniquement réservé aux résidents. Ces bâtiments doivent être pré-équipés pour faciliter la mise en place future d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Les propriétaires en mono propriété ou copropriété de ces bâtiments doivent donc se conformer à la norme en vigueur en pré-équipant au minimum 50% des emplacements des parcs de stationnement clos et couverts si le parking comporte moins de 40 places et 75% si la taille du parking est de plus de 40 places. Ceci, afin de faciliter l’installation ultérieure d’une prise de recharge. L’application de cette norme passe par la mise en place des actions suivantes :

• alimenter le parc de stationnement en électricité à l’aide d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique et le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale de véhicule électrique pour un minimum de 20% des places, avec au minimum une place
• installer des chemins de câble depuis le tableau général basse tension, des fourreaux et des gaines permettant la sustentation des différentes places de parc
• prévoir la mise en œuvre d’un compteur individuel électrique qui permettra de facturer individuellement les utilisateurs.

Pour les bâtiments à usage tertiaire, le seuil est également fixé à 40 places. La norme en vigueur oblige un pré-équipement minimum de 10% pour les parking de moins de 40 places et 20% pour ceux comportant plus de 40 places.

Yespark et les bornes électrique

Les voitures électriques sont de plus en plus présentes, ce sont 110 000 voitures vendues en 2021. Pour pallier au manque de borne de recharge dans les copropriétés, Yespark a crée un nouveau service : ReCharge. Avec ce service, vous pourrez continuer de louer vos places de parking et de toujours disposer de vos revenus stables, et vous inscrire dans cette nouvelle mobilité.

Yespark vous propose d'installer des bornes de recharges sur vos places, cela ne vous coûte rien ni à vous ni à vos résident. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Bornes de véhicules électriques obligatoires, quelles conséquences ?

Cette évolution encourage l’émergence d’une nouvelle revendication pour le locataire résidant en copropriété : celle de faire valoir son droit à la prise auprès du propriétaire et du syndic de copropriété. Depuis le 1er novembre 2014, le contribuable utilisateur de véhicule électrique résidant en copropriété a la possibilité d’invoquer son droit à l’équipement de sa place de stationnement en point de recharge et bénéficier d’aides financières de l’Etat ou du programme ADVENIR pour faciliter sa démarche.

Pour les bailleurs sociaux, cette procédure peut paraître lourde. En effet, l’installation de bornes de véhicules électriques nécessite un raccordement spécifique via les espaces communs afin d’avoir accès au local d’alimentation des parties communes de l’immeuble. Pour cette raison, les parkings gérés par une copropriété nécessiteront l’obtention d’un accord en Assemblée générale, requis pour la réalisation des travaux.

Si vous êtes amenés à participer à l’Assemblée générale (ce que l’on vous recommande fortement), il faudra que vous prépariez quelques arguments à l’attention des autres propriétaires qui ne sont pas forcément branchés véhicules électriques. Depuis le coût de la borne à la durée de l’installation, en passant par des explications plus explicites sur le véhicule électrique, rien n’est à négliger pour vendre votre projet.

Bailleur social et HLM : installez des bornes de recharge !

Avec l’avènement de ces nouvelles réglementations, les bailleurs sociaux seront donc amenés à se conformer aux nouvelles exigences au niveau de leurs propriétés.

Une étude menée aux Etats-Unis par l’institut Rocky Mountain révèle les prix d’achat et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques : de 870€ pour une wallbox ou « borne murale » résidentielle à plus de 43 000€ pour une borne rapide en voirie.

Les travaux de mise en conformité des parkings vis-à-vis des bornes de recharge électrique engendreront certes des coûts mais également des opportunités de développement de services.

A l’orée du tout électrique, plusieurs startups ont déjà focalisé leur modèle sur ce créneau en identifiant des besoins singuliers auxquels elles se proposent de répondre. A n’en pas douter, le phénomène continuera à s’accélérer.