Suite à un excès de vitesse avec votre véhicule de fonction, vous venez de recevoir une contravention ? Vous vous demandez si c’est à vous de payer ? Yespark répond à vos questions.
Véhicule de société : distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service
Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-ends, congés etc…). Le véhicule de service est accessible au salarié que pour ces déplacements professionnels et il doit être rapporté en fin de journée. Cette distinction est importante car la suppression du véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser. Ce qui n’est pas le cas du véhicule de service, qui si il est retiré, peut donner lieu à une indemnité compensatrice.
Infraction routière commise par un employé : que se passe t-il ?
Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, un accident mortel du travail sur deux est un accident de la route. Depuis le mois d’Octobre 2016, les employeurs sont soumis à l’obligation de communiquer l’identité des employés ayant commis une infraction. L’entreprise peut être amenée à payer jusqu’à 1875 euros en cas de refus.
Pour le véhicule de fonction, si le contrôle est réalisé par l’agent après que l’infraction soit commise, le salarié est verbalisé à titre personnel. De ce fait, il doit payer l’infraction et peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.
Si le contrôle est réalisé à distance, ce qui est le cas lorsqu’il y a des excès de vitesse via des radars ou un non-respect de la réglementation sur le stationnement, c’est au titulaire de la carte grise que revient la responsabilité. Aucun point ne sera retiré si le titulaire de la carte grise est une personne morale. Il est formellement interdit à l’entreprise de prélever le montant de l’amende sur le salaire de l’employé. Seul une faute lourde dans l’intention de nuire aux intérêts de l’entreprise peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié.
N’hésitez pas à lire notre article sur les amendes de stationnement pour vous informer sur les moyens de paiement de vos contraventions.
Stop aux contraventions liées au problème de stationnement !
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