Stationner sur une place de livraison : quelles sont les règles et conditions ?
Comment reconnaître une place de livraison ?
En premier lieu, il s’agit de bien reconnaître ces places de livraison. On les différencie des places classiques par leur marquage au sol jaune.
Les différentes places de livraison
On en distingue deux types de places de livraison :
- les “zones partagées” (une bande jaune, pleine ou discontinue) : le stationnement y est autorisé pour tous les usagers à certaines heures ;
- les “zones sanctuarisées” (deux bandes jaunes) : le stationnement y est strictement interdit à l’exception des livraisons commerciales.
Quelles sont les conditions et règles pour s’y garer ?
Traditionnellement, il était interdit aux automobilistes par le Code de la route de stationner sur les places de livraison. Mais depuis le 19 décembre 2010, la législation a été assouplie via l’article 4.417-10 du Code de la route. Depuis, chaque maire peut adopter la réglementation la plus adaptée aux enjeux de circulation et de stationnement de sa ville.
Quelles sont les horaires des places de livraison ?
De fait, chaque ville peut fixer les horaires auxquelles les automobilistes peuvent s’y garer. Autrement, elles sont strictement réservées aux livraisons. Pour connaître les horaires relatives à ces places, vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie.
À Paris par exemple, les usagers peuvent se garer sur ces places entre 20h et 7h, ainsi que les jours fériés et les dimanches. Toutefois, les “zones sanctuarisées” sont toujours interdites aux automobilistes. Dans la capitale, le décret relatif à ces places aurait permis de dégager environ 7 000 places de parking.
Les règles et horaires des places de livraison par ville
Quelles sont les amendes en cas de stationnement non autorisé sur une place de livraison ?
Si vous êtes garé sur une place de livraison en tant qu'automobiliste, votre stationnement est considéré comme gênant. Vous vous exposez donc à une amende de 35 € ainsi qu’à une mise en fourrière de votre véhicule. Cette amende sera minorée à 22 euros si vous payez dans un délai court. Attention, elle peut aussi être majorée à 75 € si vous dépassez le délai de paiement. La mise en fourrière entraîne elle aussi des frais supplémentaires, généralement supérieurs à 160 euros.
