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Tout savoir sur le stationnement abusif

    En quoi consiste le stationnement abusif ? Le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant sept jours Le stationnement d’un véhicule excédant la durée de stationnement autorisé fixée par arrêté de l'autorité public Quelles sanctions pour le stationnement abusif ? Le stationnement abusif dans les lieux touristiques Évitez le stationnement abusif avec Yespark
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1995 avis
Le code de la route établit des règles de stationnement visant à garantir la sécurité et la fluidité des déplacements dans l'espace public. Toutefois, ces mesures sont pour la plupart méconnues du grand nombre. Cela donne très souvent lieu à des stationnements interdits tel que le stationnement abusif. Au même titre que le stationnement dangereux ou gênant, le stationnement abusif est une infraction du code de la route et est soumis à de diverses sanctions selon sa gravité. Mais qu'entend-on précisément par stationnement abusif ? Quand est-on en situation de stationnement abusif ? Quelles sont les sanctions requises pour cette infraction ? 

En quoi consiste le stationnement abusif ?

Le stationnement abusif consiste à stationner son véhicule au-delà du temps de stationnement autorisé. L’Article R417-12 du code de la route définit deux situations principales de stationnement abusif. 

  • Le stationnement continu d'un véhicule en un même endroit de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée supérieur à sept jours
  • Le stationnement d’un véhicule sur une durée inférieure à sept jours, mais excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
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Le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant sept jours

Qu’il s’agisse de parking payant ou public, stationner un véhicule en un même point de la voie publique durant 7 jours d’affilée ou plus est interdit par la loi. Le stationnement est immédiatement considéré comme abusif et est puni par ce que prévoit la loi. 

Passé le délai de 10 ou de 15 jours, le véhicule peut être considéré comme abandonné. Dans ce cas, les autorités compétentes ont le droit de détruire le véhicule ou de le remettre au service compétent pour une mise aux enchères.

Le stationnement d’un véhicule excédant la durée de stationnement autorisé fixée par arrêté de l'autorité public

Si un véhicule reste garé au même endroit pendant une période supérieure à celle autorisée par les règles locales de stationnement, le conducteur peut être sanctionné et recevoir une amende pour stationnement abusif. Cette mesure est prise pour assurer la rotation des places de stationnement et permettre à tous les usagers de la route d'avoir une chance égale d'utiliser les places de stationnement disponibles. 

Cela concerne davantage le stationnement public en voirie, et notamment les places de parking gratuites, qui font souvent l'objet d’abus par certains conducteurs. Consultez bien toutes les informations de stationnement avant de vous stationner longtemps sur une place.

Attention : en cas de stationnement payant à durée limitée, le dépassement de la durée réglée est sanctionnée par un forfait post-stationnement (FPS). FPS et stationnement abusif sont à ne pas confondre !

Quelles sanctions pour le stationnement abusif ?

Le stationnement abusif est une infraction de classe 2. Le montant de l'amende forfaitaire est ainsi de 35 €. Comme pour les autres types de stationnement interdit, vous avez 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour payer l'amende. Si vous excédez les délais de paiement, vous serez contraints de régler une amende de majorée de 75 € (et jusqu'à 150 € maximum).

Il n’y a pas de retrait de point ou de perte de permis pour le stationnement abusif, mais votre véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de le déplacer.

Le stationnement abusif dans les lieux touristiques 

Les zones touristiques sont des lieux qui accueillent énormément de monde. Le stationnement sauvage y est formellement interdit. Selon l’article Article R417-13 du code de la route : "Le stationnement gênant d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale devient abusif lorsque la durée du stationnement est maintenue pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant le  stationnement gênant."

Dans cette situation, la contravention passe de la classe 2 à la classe 4. L’amende de stationnement sera de 75 € et peut être majoré à 135 € en cas de retard de paiement.  Consultez notre article sur les amendes de stationnement pour en savoir plus.

Évitez le stationnement abusif avec Yespark 

Si vous souhaitez éviter le stationnement abusif, optez pour la solution de parking longue durée de Yespark. Payer votre parking au mois et profitez d’une place privative avec un stationnement illimité. Fini le stress de l'amende de stationnement et simplifiez-vous la vie avec Yespark. Nos parkings sont sécurisés et accessibles facilement ! Réservez en 2 minutes via l’application et accédez tout de suite à votre place !

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Le service est impeccable
Guillemets
Le service est impeccable
michele - il y a 1 jour
Je recommande
Guillemets
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Hamid Bencherif - il y a 2 jours
Pas de problème
Guillemets
Pas de problème, sécurité
Loubna - il y a 3 jours
Yespark facilite au quotidien le…
Guillemets
Yespark facilite au quotidien le stationnement longue durée, de l’offre à la réservation, de la remise des clés ou codes à la prise en compte des aléas ou tracas, c’est simple et réactif.
CS - il y a 3 jours
Prélèvement mensuel d'abonnement
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Suite à mon signalement d'erreur de prélèvement, j'ai été remboursé immédiatement sans aucun souci. merci pour votre réactivité. je recommande yespak, parking avec lequel je n'ai jamais rencontré de souci.
DD - il y a 4 jours
Accés facile
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Accés facile, parking bien éclairé, juste à quelques dizaine de mètres de mon domicile ce qui est très pratique. tarif intéressant en comparaison du tarif de la municipalité
Gerard - il y a 4 jours
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Sébastien - il y a 4 jours
Bonne application
Guillemets
Très bonne application aucun problèmes depuis que j'utilise yespark. (déjà plusieurs années d'utilisation)
Marc - il y a 4 jours
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Choix de parking pour tout les goûts ! a tous les prix. beaucoup de parking avec barrière automatique et c’est cela qui m’a plût.pas besoin de descendre ouvrir une porte ou grille.
Saïd - il y a 4 jours
Satisfait...aucun problème particulier jusqu'à…
Guillemets
Aucun problème particulier jusqu'à présent. et à noter une grande facilité d'inscription et d'usage.
Jean-Marc - il y a 4 jours
Grande place facile d'accès je la…
Guillemets
Grande place facile d'accès je la recommande vivement
Marine - il y a 4 jours
Je suis très contente .
Guillemets
Je suis très contente .
Kamil - il y a 4 jours
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Excellent
1995 avis
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