Forfait post-stationnement (FPS) : le guide complet

Le FPS remplace l’amende pour stationnement impayé. De fait, le FPS diffère de l'amende de stationnement. Vous pouvez recevoir un FPS dans les 2 situations suivantes : 

• vous stationnez sans payer ;
• vous dépassez le temps de stationnement pour lequel vous avez payé.

Dans certains cas, vous n’aurez pas à payer de FPS, notamment si vous bénéficiez d’une autorisation de vous garer gratuitement. Par exemple, les personnes en situation de handicap, titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI), ne sont pas concernées par le FPS.

Sachez également qu’en cas de stationnement gênant, stationnement dangereux ou stationnement abusif, vous ne serez pas sanctionné par un FPS mais par une amende.

Lorsque vous êtes sanctionné par un FPS, vous recevez un avis de paiement. Il peut vous êtes transmis de 3 façons différentes : 

• déposé sur le pare-brise de votre véhicule ;
• envoyé par la poste au titulaire de la carte grise du véhicule ;
• envoyé par e-mail au titulaire de la carte grise.

Sur l’avis de paiement, vous pourrez trouver les informations suivantes : 

• collectivité et prestataire en charge du contrôle du stationnement payant ;
• date et heure du constat ;
• adresse où a été effectué le constat ;
• immatriculation du véhicule ;
• montant du FPS ;
• heure de fin de validité du FPS ;
• service à qui doit être réglé le FPS ;
• éventualité d’une minoration du FPS ;
• moyens et date limite de paiement ;
• moyens de recours et délais.

Il existe 4 moyens pour payer un FPS : 

• par internet sur le site du gouvernement ;
• par téléphone au 0811 10 10 10 (24h/24, 0,05 €/min + prix d’un appel normal) ;
• par courrier dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, via un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, joint de la carte de paiement ;
• sur place, au guichet d’un centre des finances publiques.

Dans le cas d’un FPS majoré, les moyens de paiement sont relativement similaires : 

• par internet sur le site du gouvernement ;
• sur l’application mobile amendes.gouv (disponible sur App Store et Google Play) ;
• par téléphone au 0811 10 10 10 (24h/24, 0,05 €/min + prix d’un appel normal) ;
• par courrier dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, via un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, joint de la carte de paiement ;
• sur place, au guichet du centre des finances publiques dont l’adresse est précisée sur la notification ;
• sur place, dans n’importe quel autre centre des finances publiques (dans ce cas, seul le paiement par carte bancaire est disponible).

Le délai de paiement d’un FPS est de 3 mois à partir de la réception de la notification de l’avis de paiement. La date limite est précisée sur l’avis.

Si vous payez dans les 5 jours après réception de l’avis, le tarif à payer sera minoré, vous paierez donc moins cher.

Au-delà de 3 mois, le montant de la sanction sera majoré, au minimum de 50 €. L’administration émet un titre exécutoire pour lui permettre de percevoir la somme due. Si vous payez ce titre exécutoire dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de l’avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %. Au-delà de ce délai, l’administration peut entamer une action de recouvrement. Autrement dit, elle peut engager des poursuites sur vos comptes bancaires, salaires, biens…

En fonction de la commune dans laquelle est délivré le FPS, son prix change. Au sein d’une même commune, selon la zone de stationnement, le montant peut également varier. De plus, ce prix peut être impacté par différents critères comme la durée de stationnement, la taille du véhicule, son empreinte carbone… Mais il peut aussi diminuer si vous êtes résident de la zone, si votre véhicule dispose d’un signe de covoiturage…

Dans tous les cas, le montant du FPS ne peut pas dépasser celui de la redevance de stationnement pour la durée maximale de stationnement autorisée à l’endroit où vous avez garé votre véhicule.

Voici quelques exemples de prix de FPS dans différentes villes : 

Vous voulez contester un forfait post-stationnement que vous pensez injuste ? Voici les démarches à suivre, dans l’ordre.

Premièrement, vous devez déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) dans un délai de 1 mois après réception de la notification. Le destinataire du RAPO et le mode d’envoi (courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne) est indiqué dans l’avis de paiement.

Vous devez joindre à ce recours les documents suivants : 

• copie de l’avis de paiement objet de la contestation ;
• copie de la carte grise du véhicule ;
• copie de la déclaration de cession du véhicule en cas de vente de ce dernier ;
• exposé des faits et preuves justifiant votre réclamation (ticket de stationnement, preuve d’un abonnement de stationnement, CMI, photos…).

Le recours est vérifié dans le mois suivant sa date de réception. En cas de réponse positive, le FPS est annulé et vous serez remboursé. En cas de refus, vous devez passer à la deuxième étape de contestation.

Attention, un tel recours ne modifie pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, vous subirez une majoration.

Si votre RAPO essuie un refus, la deuxième étape de contestation est la saisine de la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant). Vous disposez d’un mois après réception de la notification de refus du RAPO pour saisir la CCSP.

Pour ce faire, vous devez créer un compte sur le site de la CCSP et effectuer votre démarche via votre espace personnel.

Attention, dans le cas d’une contestation de plusieurs FPS, il faut envoyer un dossier par recours. Dans le cas contraire, la CCSP ne considère que le 1er FPS contesté.

Pour contester un FPS majoré, il faut saisir directement la CCSP, dans un délai d’un mois suivant la notification de majoration.

Idem ici, il faut créer un compte sur le site de la CCSP et faire la démarche depuis votre espace personnel. Il faut également envoyer un dossier par recours en cas de contestation de plusieurs FPS.

Le prix du FPS s’aligne sur l’augmentation du prix du stationnement. Ainsi, leur montant ne cesse d’augmenter. Mais pour éviter de payer ces montants élevés, Yespark peut être une solution. En louant une place de parking, vous n’aurez plus à régler votre stationnement sur la voirie. De plus, vous payez un montant qui reste le même chaque mois, bénéficiez d’une place privative et d’un emplacement attitré.

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