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Stationner sur une place handicapé : les règles à respecter

    Qui peut se garer sur les places handicapé ? La carte CMI Stationnement La carte européenne de stationnement pour handicapé Pour les accompagnants des personnes handicapées Sanctions et amendes pour stationnement sur une place handicapé Est-il obligatoire de prévoir des places handicapé sur les parking ? Sur les parkings d’immeubles d’habitation Les obligations des mairies en matière de places handicapé Quelles sont les dimensions pour une place handicapé ?
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Les places handicapé sont monnaie courante en France. Plus grandes, plus larges et indiquées par le pictogramme de personne en situation de handicap, elles permettent aux personnes à mobilité réduite de profiter de davantage de place pour sortir et entrer dans leur véhicule. Mais tout le monde ne peut pas s’y garer et quelques règles sont à respecter. Yespark vous dit tout à travers ce guide.

Qui peut se garer sur les places handicapé ?

Pour se garer sur une place handicapée, il faut être détenteur de l’une de ces deux cartes :

La carte CMI Stationnement

La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI) vous permet de stationner gratuitement et pour une durée illimitée* sur toutes les places de parking, qu’elles soient prévues pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou non. Cette carte fonctionne dans tous les pays de l’Union Européenne. Elle doit être placée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise pour que le code barre soit bien lisible.

Elle peut être attribuée aux personnes dont le handicap : 

  • réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement ;
  • exige l’accompagnement par une personne dans tous ses déplacements ;
  • est classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.


Vous pouvez en faire la demande en vous adressant à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence si vous n'êtes pas concerné par l'Apa (Allocation personnalisée d’autonomie), ou effectuer un dossier de demande de l'Apa auprès des services de votre département si vous y êtes éligibles ou si vous la touchez déjà.

*Attention, dans certaines communes, le stationnement est limité en durée pour les détenteurs de la carte CMI. Toutefois, cette limite est toujours supérieure à 12h.

La carte européenne de stationnement pour handicapé

La carte européenne de stationnement pour handicapé remplace les cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre). Elle n’est aujourd’hui délivrée qu’aux invalides de guerre. Les GIC ont quant à eux accès à la CMI.

Elle est également valide dans tous les pays de l’UE et offre les mêmes avantages que la CMI. Elle doit être positionnée de la même en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Pour les accompagnants des personnes handicapées

Les accompagnants ont les mêmes droits que les personnes handicapées si elles accompagnent effectivement un détenteur d’une des deux cartes susmentionnées. En l'absence du détenteur de la carte, vous n'avez pas le droit de vous y garer.

Sanctions et amendes pour stationnement sur une place handicapé

Si vous vous stationnez sur une place handicapé sans posséder l’une des deux cartes précédemment citées, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe. Autrement dit, vous risquez : 

  • une amende de 135 € ;
  • l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule ;
  • mais pas de retrait de point sur votre permis de conduire.

Si vous recevez une amende mais que vous n’êtes pas en tort dans cette situation, vous pouvez ouvrir un dossier de contestation sur le site de l’ANTAI pour un PV électronique, ou par lettre recommandée en cas de contravention classique. Vous devrez joindre à cette réclamation une copie de votre carte.

Est-il obligatoire de prévoir des places handicapé sur les parking ?

Sur les parkings privés, publics et parkings d’entreprise

Sur les parkings privés, publics et parkings d’entreprise, le nombre de places handicapé doit représenter 2 % du total des places, soit une place pour 50 emplacements.

Si le parking fait plus de 500 places, il faut au minimum prévoir 10 places.

Sur les parkings d’immeubles d’habitation

Sur les parkings d’immeubles d’habitation neufs, la proportion de places handicapé doit être portée à 5 % minimum.

Pour les immeubles anciens, c’est au propriétaire ou copropriétaires de décider d’aménager des places PMR. Si des travaux sont effectués dans l’immeuble pour plus de 80 % de sa valeur immobilière, alors l’immeuble doit respecter les obligations d’accessibilité concernant le stationnement des PMR.

Les obligations des mairies en matière de places handicapé

Toute commune de plus de 5 000 habitants doit obligatoirement aménager des places destinées aux personnes handicapées ainsi que des voies piétonnières et aires de stationnement accessibles aux PMR.

Quelles sont les dimensions pour une place handicapé ?

Voici les règles à respecter pour l’aménagement d’une place handicapé : 

  • largeur minimale : 3,3m ;
  • longue minimale : 5m ;
  • inclinaison de la pente inférrieure à 2 % ;
  • pour les places en épi ou en bataille : prévoir une sur-longueur de 1,20m signalée au sol ;
  • le sol doit être non glissant et non meuble.
Le service est impeccable
Guillemets
Le service est impeccable
michele - il y a 1 jour
Je recommande
Guillemets
Je recommande
Hamid Bencherif - il y a 3 jours
Pas de problème
Guillemets
Pas de problème, sécurité
Loubna - il y a 4 jours
Yespark facilite au quotidien le…
Guillemets
Yespark facilite au quotidien le stationnement longue durée, de l’offre à la réservation, de la remise des clés ou codes à la prise en compte des aléas ou tracas, c’est simple et réactif.
CS - il y a 4 jours
Prélèvement mensuel d'abonnement
Guillemets
Suite à mon signalement d'erreur de prélèvement, j'ai été remboursé immédiatement sans aucun souci. merci pour votre réactivité. je recommande yespak, parking avec lequel je n'ai jamais rencontré de souci.
DD - il y a 4 jours
Accés facile
Guillemets
Accés facile, parking bien éclairé, juste à quelques dizaine de mètres de mon domicile ce qui est très pratique. tarif intéressant en comparaison du tarif de la municipalité
Gerard - il y a 4 jours
Grande facilité pour louer un parking
Guillemets
Grande facilité pour louer un parking. quelques minutes suffisent. grand choix de parking et aucun engagement. on reste libre de changer sans préavis. de plus les tarifs sont très compétitifs dans beaucoup de parking. cela fait plus de 3 ans que je suis abonné yespark. j’ai déjà fais 3 parking différent et tout s’est toujours très bien passé.
Sébastien - il y a 4 jours
Bonne application
Guillemets
Très bonne application aucun problèmes depuis que j'utilise yespark. (déjà plusieurs années d'utilisation)
Marc - il y a 4 jours
Choix de parking pour tout les goûts
Guillemets
Choix de parking pour tout les goûts ! a tous les prix. beaucoup de parking avec barrière automatique et c’est cela qui m’a plût.pas besoin de descendre ouvrir une porte ou grille.
Saïd - il y a 5 jours
Satisfait...aucun problème particulier jusqu'à…
Guillemets
Aucun problème particulier jusqu'à présent. et à noter une grande facilité d'inscription et d'usage.
Jean-Marc - il y a 5 jours
Grande place facile d'accès je la…
Guillemets
Grande place facile d'accès je la recommande vivement
Marine - il y a 5 jours
Je suis très contente .
Guillemets
Je suis très contente .
Kamil - il y a 5 jours
Trustpilot
Excellent
1995 avis
Est-ce que les places handicapé sont payantes à Paris ?
À Paris comme dans n’importe quel autre ville en France, les places handicapé ne sont pas payantes pour les détenteurs d’une carte CMI ou carte européenne de stationnement pour handicapé.
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