Téléchargez votre bail de location pour parking, garage ou box

Pour télécharger votre bail de location pour parking, garage ou box entre particuliers, il vous suffit d'entrer votre adresse e-mail dans le champ dédié en bas à droite de votre écran !

Selon le type de bail, les éléments à inclure dans la rédaction de celui-ci varient.

Si le garage ou la place de parking est lié à un logement, alors il ou elle doit être inscrit dans le contrat de bail en tant qu’annexe ou accessoire du logement. Le garage ou la place est alors légiféré par le droit des baux d’habitation (loi Alur et loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs).

Dans ce cas, le garage ou la place dépendent des mêmes modalités de location que le logement en ce qui concerne :

• l’augmentation du loyer ;
• la durée du bail ;
• le préavis ;
• la fin du bail ;
• la sous-location.

Lorsque le garage ou la place est loué seul, il revient au deux parties de décider de la nature du bail. Il est encadré par les articles 1708 à 1711 du Code Civil. L’article 1709 rappelle notamment : “Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.”

Le bail peut être écrit, bien que cela ne soit pas obligatoire. Nous recommandons toutefois de procéder à la rédaction d’un bail pour éviter tout contentieux en cas de litige entre les deux parties. En effet, un bail bien rédigé couvrira les deux parties.

Dans le cas où le garage ou la place se situe dans une zone déclarée “à risque” par la préfecture, le bailleur doit fournir au locataire un diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) du garage ou de la place.

Il est enfin possible de louer votre garage ou place de parking séparée via un bail oral ou verbal. Les conditions doivent être décidées entre les deux parties, puis le locataire peut occuper les lieux en échange d’un loyer. Toutefois, cela n’est guère recommandé. En cas de litige, le propriétaire comme le locataire n’ont aucune preuve de la location.

Attention, louer avec un bail oral ne vous dispense pas de payer des impôts pour les revenus générés par votre bien locatif.

S’il n’existe pas de modèle officiel de bail de location pour un garage ou un parking, il faut être attentif à intégrer les clauses suivantes afin d’éviter toute mauvaise surprise :

• objet du contrat ;
• bénéficiaires de la location ;
• durée de la location ;
• modalités de renouvellement du bail ;
• dispositions en cas de décès de l’un des contractants ;
• montant du loyer et des charges locatives ;
• montant du dépôt de garantie (caution) ;
• durée du préavis ;
• obligations d’assurance pour le locataire ;
• obligations principales pour les deux parties ;
• conditions de résiliation du bail ;
• circonstances qui écartent la responsabilité du locataire en cas de sinistre ;
• état des lieux à l’entrée et à la sortie.

Pour la location d’une place de parking, garage ou box seul, il n’y a pas de durée minimale ou maximale prévue par la loi. La durée est donc à décider entre les deux parties. Si aucune durée n’est prévue dans le bail, les deux parties peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent.

Dans ce cas, un locataire souhaitant résilier pour son garage ou sa place de parking doit respecter le préavis correspondant au contrat. Il doit également faire parvenir une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, indiquant sa volonté de résilier le contrat.

Si un propriétaire veut résilier la location pour le garage ou la place, il doit généralement respecter un préavis de six mois. Le locataire doit être averti avec une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’intention du propriétaire de résilier le bail.

Si un locataire veut résilier le bail d’une place de parking ou d’un garage loué seul, il doit respecter la durée du préavis décidée communément dans le contrat. Si aucune durée de préavis n’est indiquée, la résiliation peut être effectuée à tout moment.

De même pour le propriétaire, il peut décider de mettre un terme à la location à tout moment si une durée minimale de location n’est pas précisée dans le bail. Si le bail est à durée déterminée, le propriétaire bailleur ne peut pas forcer le locataire à quitter les lieux. Il doit attendre six mois avant le terme du contrat, puis envoyer une lettre de préavis au locataire spécifiant sa volonté de mettre fin au bail.

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