Peut-on louer un garage sans bail de location ?

Il est possible de louer un garage sans bail écrit. Dans ce cas, le bail est oral ou verbal. Les deux parties décident ensemble des modalités de location, puis le locateur peut occuper les lieux en échange d’un loyer. Cela permet notamment de vous affranchir de la contrainte administrative de la rédaction d’un bail.

Pour rappel, une “location au noir” est interdite par la loi. Vous devez déclarer toute location à l’État, en particulier pour des questions fiscales. En d’autres termes, vous devrez payer des impôts pour les revenus générés par la location de votre garage.

Du côté de la loi, le Code Civil n’interdit pas un bail verbal. Les règles de location sans bail écrit sont fixées par les articles 1715, 1716 et 1736 du Code Civil. L’article 1709 précise également :

“Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.”

Toutefois, louer par soi-même un garage sans bail écrit n’est pas conseillé. En effet, sans contrat écrit au préalable, le locataire peut choisir de mettre un terme à la location spontanément. Le propriétaire n’a donc aucune garantie et la location peut être considérée comme précaire.

De plus, sans contrat de location écrit, il n’existe aucune preuve de la location du garage. Les termes exacts de la location peuvent alors être flous, ce qui peut entraîner des problèmes relationnels entre le propriétaire et le locataire. Par conséquent et pour les deux parties, il vaut mieux se protéger avec un bail écrit.

Si vous avez loué votre garage sans bail écrit, il est conseillé de régulariser la situation au plus vite pour éviter tout malentendu, en particulier en cas de litige. En cas de refus du locataire, vous pouvez résilier le bail oral et récupérer votre garage.

Vous cherchez à louer votre garage sans vous encombrer de tâches administratives ? Yespark est une solution pertinente pour vous dans ce cas. En effet, nous proposons de louer votre place, box ou garage pour vous ! Pour ce faire, il vous suffit de référencer votre bien sur notre plateforme et de nous faire parvenir les moyens d’accès à la place. Nous nous occupons de tout le reste !

De plus, passer par Yespark vous fera bénéficier de plusieurs avantages :

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• aucune gestion ;
• un forfait flexible : vous pouvez récupérer les moyens d’accès à votre place sous 3 jours ouvrée si celle-ci n’est pas louée.

Si vous comptez louer votre garage par vous-même et rédiger un bail, plusieurs règles sont à respecter. Ces règles sont précisées par les articles 1708 à 1711 du Code Civil.

Lors de la rédaction de votre bail, il faudra veiller à intégrer les clauses suivantes :

• objet du contrat ;
• bénéficiaires de la location ;
• durée de la location ;
• modalités de renouvellement du bail ;
• dispositions en cas de décès de l’un des contractants ;
• montant du loyer et des charges locatives ;
• montant du dépôt de garantie (caution) ;
• durée du préavis ;
• obligations d’assurance pour le locataire ;
• obligations principales pour les deux parties ;
• conditions de résiliation du bail ;
• circonstances qui écartent la responsabilité du locataire en cas de sinistre ;
• état des lieux à l’entrée et à la sortie.