Le lundi 4 décembre 2023, l’Assemblée a voté un texte rétablissant l’obligation de payer un forfait post-stationnement pour pouvoir le contester. Cette réforme devrait entrer en vigueur d’ici au 30 juin 2026 au plus tard.
Forfait post-stationnement : un texte de loi rétablit l’obligation de paiement
Jusqu’à présent, il était possible de contester un forfait post-stationnement (cette sanction financière a remplacé les amendes de stationnement lorsque vous dépassez la durée pour laquelle vous avez payé) sans l’avoir réglé.
Mais l’Assemblée a approuvé un texte rétablissant l’obligation de paiement avant contestation d’un FPS. Quarante-cinq voix ont été prononcées en faveur de ce rétablissement contre vingt-trois contre. La majorité a voté en faveur de ce texte : deux députés sur trois chez Les Républicains et le groupe Liot ; la gauche a voté à majorité contre et le Rassemblement national s’est abstenu.
Dans le détail, cette loi présentée par le député Daniel Labaronne (Renaissance) “rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par le décret en Conseil d’Etat, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnel”.
Les exceptions concernées sont :
- vol ou destruction du véhicule ;
- usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
- cession du véhicule ;
- perception de faibles revenus ;
- l’automobiliste est titulaire d’une carte mobilité inclusion.
Quelques désaccords quant au texte
Ce texte devrait entrer en vigueur le 30 juin 2026 au plus tard, soit un délai de deux ans et demi. Pour rappel, en septembre 2020, l’obligation de paiement avait été jugée contraire à la Constitution. En effet, saisi par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait observé que le paiement préalable d’un FPS engendré deux problèmes :
- “aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne fut trop élevée pour le requérant” ;
- “aucune exception n’avait été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières”.
Toutefois, la censure du Conseil constitutionnel avait entraîné une forte croissance du nombre d’affaires en instance : 183 000 dossiers non résolus à la fin de n’année 2022, avec pour conséquence “une situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens”, d’après M. Labaronne.
De leur côté, les détracteurs de ce texte pointent une limitation du droit au recours. Cela s’ajoute au fait qu’aujourd’hui, les FPS sont de plus en plus distribués de façon automatisée via la lecture de plaques d’immatriculation. Ainsi, on estime qu’entre 2018 et 2022, le nombre de FPS enregistré est passé de 7,8 à 13,7 millions, soit “un nouveau record de recettes de l’ordre de 340 millions d’euros”, d’après André Chassaigne (PCF).
